Vertaling van "règlements existants afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agissait, pour tous, de droits limités par les lois et règlements existants afin de maintenir l'ordre, la paix, l'harmonie, la sécurité, et ainsi de suite.
They were, for everyone, rights limited by whatever laws and regulations were in place to maintain order, peace, harmony, security, etc.

Les organismes de réglementation occupent une position cruciale pour faire preuve de leadership, clarifier les attentes et appuyer l'industrie, laquelle cherche à améliorer son bilan de sécurité, et nous croyons qu'il se présente une excellente occasion d'examiner les règlements existants afin d'établir leur incidence sur le rendement des exploitants en matière de sécurité.
Regulators are in a unique position to provide leadership, clarify expectations, and support industry as it strives to improve safety performance, and we view there is significant opportunity to examine existing regulations to identify their effect on operator safety performance.

15. est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Agence devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements existants afin d’en combler les éventuelles lacunes;
15. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Agency should draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that these problems should be addressed by changing the existing rules and regulations in order to eliminate possible loopholes;

Lorsque nous entendons le ministre dire que rien n'a été fait, qu'il attend le projet de loi et qu'il consultera par la suite, nous sommes en droit de douter de ce qui s'est produit. De là, la nécessité de tenir ces audiences, de façon à ce que cela soit clair et que tous puissent comprendre cette question délicate qui rappelle beaucoup la censure, comme je l'ai déjà dit, en toute connaissance de la législation, des directives et des règlements existants, afin de déterminer si tous les éléments sont cohérents.
When we hear the minister saying that nothing has been done, that he is waiting for the bill and then he will consult, we must be allowed to have some doubts as to what has happened and, thus, the necessity to have these hearings so it will be clear and everyone can deal with this very delicate matter, which is akin to censorship as I have said, in full knowledge of the status of the current legislation, regulations and guidelines and whether they mesh or not.

Il y a lieu de conserver les mesures dudit règlement destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants, afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables.
The measures in that Regulation aimed at encouraging the maintenance of existing permanent pasture to ensure against mass conversion to arable land should be maintained.

Il convient d'autoriser les États membres à accorder une augmentation limitée de tonnage aux navires nouveaux ou existants afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, à condition de ne pas entraîner d'accroissement de la capacité de capture du navire et de donner la priorité à la petite pêche côtière au sens de l'article 26 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3).
Member States should be allowed to grant a limited increase in tonnage to new or existing vessels in order to improve safety, hygiene, working conditions and product quality on board, provided it does not increase the ability of the vessels to catch fish and gives priority to small scale coastal fisheries within the meaning of Article 26 of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on a European Fisheries Fund (3).

En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.
With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.

L'accord prévoit que les règlements existants des parties contractantes susceptibles d'être harmonisés seront inscrits au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles afin de faciliter leur transformation en règlements mondiaux.
The agreement provides for existing regulations of the contracting parties that could be harmonised to be listed in a Compendium of candidate global technical regulations in order to make it easier to transform them into global regulations.

Il s'agit d'étudier à fond les moyens de résoudre tout problème qui pourrait se produire dans ce secteur en vertu de la loi et des règlements existants, afin de ne pas multiplier ou compliquer indûment les mesures actuellement en vigueur qui interdisent ou autorisent diverses interventions.
The means for resolving any problem that might arise in this area under present legislation and regulations should be examined carefully in order not to duplicate or complicate unduly existing measures that inhibit or permit various actions.

Dans certains cas, le gouvernement collabore avec la NTI pour modifier des règlements existants afin que ceux-ci soient conformes à l'accord, mais je dirais qu'il est certain que des règlements dérogent aux droits des Inuits.
There are some cases in which government is working with NTI to change pre-existing regulations to comply, but I would say certainly that there are regulations on the book which derogate from Inuit rights.