Traduction de «service les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

Comité permanent pour les normes et règles techniques, y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee on technical standards and regulations, including rules on Information Society services

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règle de mise en service [ règle de la mise en service du bien ]
put-in use rule

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle de mise en place [ règles relatives aux biens prêts à être mis en service ]
put-in-place rule [ available for use rule ]

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Critiqué car il ouvrait la voie au dumping social, le principe du pays d'origine, qui soumettait les prestataires de services aux règles de leurs pays d'origine respectifs dans le cadre de leurs activités dans un autre pays de l'Union, est supprimé au profit du principe du pays de destination.
The ‘country of origin’ principle, by which service providers active in other EU Member States were to be subject solely to the rules of their home country, which was criticised as paving the way for social dumping, was discarded and replaced with the ‘destination country’ principle.

Finalement – et il s'agit là d'un point très important – le Conseil n’a pas progressé sur la question du report des périodes de repos pour les conducteurs assurant occasionnellement des services internationaux (règle des douze jours).
Finally, but very importantly, Council has made no progress on postponing rest periods for drivers on occasional international services (12 day rule).

34. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres";
34. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of conduct for undertakings under the Services Directive;

32. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres";
32. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of conduct for undertakings under the Services Directive;

Toutefois, avec la croissance des prestations transfrontalières de services, cette règle ne permet plus de garantir que l'impôt revienne à l'État membre de la consommation.
However, with the increasing provision of services across borders, this rule no longer always ensures that the tax accrues to the Member State where consumption takes place.

Elle requiert également que les États membres passent au crible, par le biais du processus d'évaluation mutuelle des barrières à l'établissement transfrontalier des prestataires de services, les règles par lesquelles certains services de paris sont limités à certains types de prestataires, généralement un monopole d'État.
It also requires the Member States to screen, through the process of mutual evaluation of barriers to cross-border establishment of service providers, those rules by which certain gambling services are restricted to certain types of provider, usually a state monopoly.

La règle de l'imposition au lieu d'établissement du prestataire s'est appliquée de manière satisfaisante lorsque le système de la TVA a été introduit pour la première fois mais, en raison de l'augmentation des prestations transfrontalières de services, cette règle peut maintenant conduire à des complexités administratives, à des distorsions de concurrence et à une double imposition ou une non-imposition des prestations internationales de services.
The rule of taxation in the place where the supplier is located worked adequately when the VAT system was first introduced but, with increased supplies of services across borders, this rule can now lead to administrative complexities, distortions of competition and double or non-taxation of international supplies of services.

En effet, les évolutions rapides des marchés et des technologies suscitent, d'une part, l'inquiétude des citoyens quant à l'avenir de ces services et, d'autre part, de nouveaux besoins de clarifications de la part des opérateurs quant à l'application à ces services des règles du traité, en particulier les règles du marché intérieur et de la concurrence.
The rapid development of markets and technology are a source of concern for the public about the future of these services and also generate the need for further clarification for operators about the application of the rules of the Treaty to these services, in particular the Internal Market and competition rules.

Les domaines suivants seront concernés particulièrement : législation douanière, droit des sociétés, législation bancaire, comptabilité et imposition des sociétés, propriétés intellectuelle, protection des travailleurs sur les lieux de travail, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes humaines, des animaux et des plantes, protection des consomateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, transports, environnement.
The following areas will be concerned in particular : customs laws, company law, banking law, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, financial services, rules on competition, protection of health and life of humans, animals and plants, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, transport and the environment.