Vertaling van "électronique existantes afin " (Frans → Engels) :

(10) Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire et la date de réception.
(10) Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.

RECOMMANDATION 23 Qu’Inforoute Santé du Canada Inc. cible ses investissements dans : a) des projets visant à mettre à niveau les composantes existantes afin de répondre aux normes de compatibilité nationale fixées par l’organisation; b) le soutien à l’adoption des dossiers médicaux électroniques par les professionnels de la santé au Canada, ce qui comprend la collaboration avec les parties prenantes en vue d’établir des mesures incitatives efficaces dans ce domaine.
RECOMMENDATION 23 That Canada Health Infoway Inc. target its investments to: a) projects aimed at upgrading existing components to meet national interoperability standards set by the organization; and b) promoting the adoption of electronic medical records by health professionals in Canada, including working with stakeholders to identify effective incentives in this area.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Le réseau électronique devrait s'appuyer sur les structures existantes afin d'éviter des frais inutiles.
The electronic network should be built upon existing structures to avoid unnecessary costs.

La recommandation n 4 prône la mise à jour du Code criminel, afin d'ajouter notamment les éléments suivants: les demandes et les ordonnances relatives à la préservation des données; les nouvelles ordonnances de production pour retracer une communication précise — je crois qu'il en a parlé —; les nouveaux mandats et les nouvelles ordonnances de production visant les données sur les transmissions — il en a également parlé —; le resserrement de la surveillance judiciaire et l'amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances — il en a aussi parlé —; d'autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d'enquête actuels visant à faciliter l'enquête de la cyberintimidation et d'autres actes criminels comportant des preuves électroniques.
If the member has not read it, I recommend it to him. Recommendation 4 requests that the government update the Criminal Code to add things that include data preservation demands and orders; new production orders to trace a specified communication, which I think was one of the things he mentioned; new warrants and production orders for transmission of data and tracking, which is another thing he mentioned; improving judicial oversight while enhancing efficiencies in relation to authorizations, warrants and orders, which is another thing he mentioned; and other amendments to existing offences and investigative powers that will assist in the investigation of cyberbullying and other crimes that implicate electronic evidence.

G. soulignant l’importance d’un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d’encourager la facturation électronique; signalant toutefois que ces guichets uniques ne doivent être créés que dans le cadre des institutions existantes, sans coûts supplémentaires pour le contribuable;
G. Emphasises the importance of ‘one-stop-shops’ for VAT in order to facilitate crossborder e-commerce for SMEs and promote e-invoicing; points out, however, that such ’one-stop shops’ should be created only within the framework of existing institutions, without increasing the burden on the taxpayer;

estimer si les différences qui existent entre les législations nationales sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, y compris celles qui mettent en œuvre les directives n° 2002/58/CE et 95/46/CE , pourraient représenter un obstacle à une application transfrontière effective; poursuivre les initiatives existantes destinées à améliorer la coopération en matière d'application, d'échange d'informations et de protection des consommateurs au niveau intra-communautaire, y compris l'initiative à caractère non officiel "Contact Network of Spam Authorities" (Réseau de points de contact d'autorités compétentes en matière de " pourriel"); examiner si de futurs programmes communautaires de financement pourraient être utilisés afin de consolider les progrès qui ont été accomplis pour trouver notamment des solutions techniques destinées à empêcher la diffusion de "pourriel"; jouer un rôle actif, en collaboration avec les États membres, dans le développement de la coopération internationale avec les pays tiers.
evaluate whether differences in the national laws on privacy and electronic communications, including those implementing Directives Nos 2002/58/EC and 95/46/EC might represent an obstacle to effective cross-border enforcement; continue the existing initiatives aimed at improving cooperation on enforcement, information exchange and consumer protection at the intra-EU level, including the informal Contact Network of Spam Authorities; consider whether forthcoming Community funding Programmes might be used to consolidate progress on technical and other solutions aimed at countering the diffusion of "spam"; take an active role, in cooperation with the Member States, in further developing international cooperation with third countries.

Les modifications réactualisent les règles existantes en matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et certain.
The changes modernise the existing VAT rules to accommodate the emerging electronic business environment and to provide a clear and certain regulatory environment for all suppliers, located within or outside the EU.

- Examen du statut du commerce électronique au sein de l'OMC afin de déterminer si les dispositions de l'OMC existantes sont applicables aux services électroniques.
- Clarification of the status of electronic commerce in the WTO, in order to determine which existing WTO provisions are applicable to electronic services