Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «garde conjointe donnera lieu » (Français → Anglais) :

Ce processus de garde conjointe donnera lieu à l'établissement d'un accord visant à aider les parents dans le processus de prise de décision.

A parenting agreement to guide the parents in the decision-making process shall be a part of this joint custody process.


La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].


Je crois que ce projet de loi entraînera une nouvelle définition de la famille, du mariage et du conjoint, dans la loi canadienne, ce qui donnera lieu à des mariages gais, aux pensions pour les conjoints de même sexe, à l'adoption d'enfants par des homosexuels, à la restriction de la liberté de religion et d'expression et à la possibilité, pour les pervers sexuels et les pédophiles, de réclamer une protection en vertu de la charte sous prét ...[+++]

I believe this legislation will lead to redefinition of the family, marriage and spouse in Canadian law which in turn will permit gay marriages, spousal benefits to gay couples, gay adoption, restriction of religious freedom and expression, and open the door for sex perverts and pedophiles to seek Charter protection by claiming that their criminal sexual preferences are just another sexual orientation.


La table ronde donnera lieu à des propositions originales destinées à favoriser le commerce et les investissements; de promouvoir le développement de réseaux en faveur de la coopération industrielle sectorielle et de la promotion des investissements; de discuter encore du renforcement du mécanisme actuel de diffusion des informations et d'étudier la question de la nécessité éventuelle de nouveaux instruments pour faciliter le commerce et les investissements entre l'UE et l'Inde; de renforcer le dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics, sur la base des travaux menés dans le cadre de l'i ...[+++]

The Round Table will come up with innovative ideas to further trade and investment; Promote the development of networks for sectoral industrial cooperation and investment promotion; Further discuss strengthening of the existing information dissemination mechanism and explore the need for new instruments for facilitating EU-India trade and investment; Reinforce business-to-government dialogue based on the work undertaken under the Joint Initiative for Enhancing Trade and Investment, which should feed into the sectoral policy dialogues; Operationalise the Trade and Investment Development Programme (TIDP) Web portal to provide both sid ...[+++]


lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, à une institution ou à tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

it is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and


16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE, et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispos ...[+++]

16. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to make excessive use of the derogation provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health-care and other sectors; suggests that the Member States exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; urges the Member States, together with the social partners in the relevant sectors, seriously to look for alternative solutions within the scope of the directive, which provides for other flexibilit ...[+++]


13. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la dire ...[+++]

13. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to proliferate the use of the derogation option provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health care sector and others; suggests that they exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; and urges them, together with the social partners in the relevant sectors, to seriously look for a ...[+++]


La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.


Nous appelons tout une garde partagée, peu importe la répartition du temps, et c'est devenu un problème lorsque les tribunaux, au lieu de tenir compte de l'intention de la convention, choisissent le parent qui a parfois un temps minimal, mais qui a une ordonnance de garde conjointe et ordonnent que les enfants soient retirés du ménage du parent qui a la garde et soient retournés à l'autre parent.

We call everything joint custody no matter what the time share, and that has been a problem when courts, instead of looking at the intent of the convention, take even some with minimal time with a joint legal custody order and order the children taken out of the custodial parent's household and returned to that person.


À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux ...[+++]

From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

garde conjointe donnera lieu ->

Date index: 2021-03-31
w