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Corps de garde-frontières et de garde-côtes européens
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Déloger une garde centrale
Déloger une garde médiane
Déplacer une garde centrale
Déplacer une garde médiane
Enlever une garde centrale
Enlever une garde médiane
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Gérer une garde-robe
Placer des garde-corps et des bastaings
Placer des garde-corps et des bastings
Procédure relative à la garde
Période de garde
Période inactive du temps de garde
Période passée sous garde
Temps passé sous garde

Vertaling van "périodes de garde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


période passée sous garde [ temps passé sous garde ]

time spent in custody


période inactive du temps de garde

inactive part of on-call time


équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes

European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team


corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]


déloger une garde centrale [ déloger une garde médiane | enlever une garde centrale | enlever une garde médiane | déplacer une garde centrale | déplacer une garde médiane ]

peel a centre guard off [ peel a center guard off | peel off a centre guard | peel off a center guard | remove a centre guard | remove a center guard | run a centre guard off | run a center guard off | toss a centre guard | toss a center guard | turn off a centre guard | turn off a center guard ]


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker




placer des garde-corps et des bastaings | placer des garde-corps et des bastings

fit guardrails and toeboards | fix guardrails and toeboards | position guardrails and toeboards | positioning of guardrails and toeboards


gérer une garde-robe

maintaining wardrobe | manage wardrobe | maintain wardrobe | manage collection of clothes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde en vertu d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général présente une demande en ce sens au tribunal pour adolescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de la période de garde, le directeur provincial de la province où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre, peut, s’il est ...[+++]

104 (1) When a young person on whom a youth sentence under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) has been imposed is held in custody and an application is made to the youth justice court by the Attorney General, within a reasonable time before the expiry of the custodial portion of the youth sentence, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court and the youth justice court may, after giving both parties and a parent of the young person an opportunity to be heard and if it is satisfied that there are reasonable grounds to believe tha ...[+++]


104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde en vertu d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général présente une demande en ce sens au tribunal pour adolescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de la période de garde, le directeur provincial de la province où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre, peut, s’il est ...[+++]

104 (1) When a young person on whom a youth sentence under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) has been imposed is held in custody and an application is made to the youth justice court by the Attorney General, within a reasonable time before the expiry of the custodial portion of the youth sentence, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court and the youth justice court may, after giving both parties and a parent of the young person an opportunity to be heard and if it is satisfied that there are reasonable grounds to believe tha ...[+++]


45 (1) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une peine supplémentaire lui est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine au sein de la collectivité sous surveillance en application de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que, par application de l’article 44, la date d’expiration de la période de garde est postérieure à la date d’imposition de la peine supplémentaire, la mise sous surveillance au sein de la collectivité ou la mise en liberté sous condition devient ineffective et l’adolescent doit être placé sous garde ...[+++]

45 (1) If a young person has begun to serve a portion of a youth sentence in the community subject to conditions under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) at the time an additional youth sentence is imposed under one of those paragraphs, and, as a result of the application of section 44, the custodial portion of the young person’s youth sentence ends on a day that is later than the day on which the young person received the additional youth sentence, the serving of a portion of the youth sentence under supervision in the community subject to conditions or under conditional supervision ...[+++]


Ce projet de loi exige que toutes les périodes de garde soient suivies d'une période intensive de surveillance dans la collectivité, qui sera égale à la moitié de la période de garde.

The bill would require all periods of custody to be followed by an intensive period of supervision in the community that is equal to half the period of custody.


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Certes, elle s'écarterait de l'interprétation de la Cour dans l'affaire Dellas[27] , mais elle ne requerrait pas nécessairement d'introduire une nouvelle distinction entre périodes de garde «actives» et «inactives».

It would depart from the Court’s interpretation in Dellas[27] , but need not require introducing a new distinction between ‘active’ and ‘inactive’ periods of on-call time.


Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les périodes de garde différemment (c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.

However, it is proposed to introduce a derogation, limited to sectors where continuity of service is required, which would allow periods of on-call time to be counted differently (i.e. not always on a hour-per-hour basis: the ‘equivalence’ principle) subject to certain maximum weekly limits and provided that the workers concerned are afforded appropriate protection.


Cette solution serait adaptée aux régimes d'activité en période de garde, qui diffèrent beaucoup d'un secteur et d'une profession à l'autre, ainsi que d'un État membre à l'autre.

Such a solution would respond to the very different activity patterns during on-call time in different sectors and activities, and between different Member States.


Onze États membres (la Belgique , la République tchèque , la France[13] , l' Allemagne , la Hongrie , la Lettonie , les Pays-Bas , la Pologne , la Slovaquie , la Slovénie et l' Espagne ) permettent (ou sont en train d'introduire) une utilisation plus restreinte de l'« opt-out », limitée à des secteurs particuliers ou à des emplois qui comportent des périodes de garde fréquentes.

Eleven ( Belgium, the Czech Republic, France[13], Germany, Hungary, Latvia, the Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia , and Spain ) allow (or are currently introducing) a more limited use of the opt-out, restricted to specific sectors or to jobs which make extensive use of on-call time.


On notera également que dans plusieurs États membres, l'application de règles relatives aux périodes de garde, à la formation des médecins, ou aux travailleurs du secteur public se révèle problématique sur le plan de la conformité à la durée maximale de temps de travail.

Also, in several Member States the application of rules relating to on-call time, doctors in training, or public sector workers raises issues about conformity with the working time limit.


Les conditions assorties à la mise en liberté anticipée sous condition sont similaires à celles applicables à la surveillance sous condition prévue à l’article 105 au terme de la période de garde de la peine de placement sous garde et de mise en liberté sous condition (pour meurtre) ou de la période de garde et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (pour une infraction désignée imputable à des troubles psychologiques ou émotifs) (voir plus loin).

The conditions applicable to early release on conditional supervision would be the same as those applicable to conditional supervision under clause 105 at the end of the custodial portion of a youth sentence of custody and conditional supervision (for murder) or of intensive rehabilitative custody and conditional supervision (for a presumptive offence, where there is a psychological or emotional disorder) (see below).


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