Vertaling van "conjointe et ordonnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.
What we are presenting to you today with David is a joint legal text, which marks, to my mind, a decisive step, because we agreed this morning – after long days of work – on a large part of what will make up the international agreement on the UK's orderly withdrawal.

Comme preuve de violence conjugale, le demandeur peut invoquer une condamnation du conjoint, une ordonnance de protection contre le conjoint, une plainte pour violence conjugale ayant fait l’objet d’une enquête par les services de police et qui s’est avérée ou une déclaration solennelle du demandeur et de deux personnes indépendantes qualifiées — il peut s’agir d’un travailleur social, d’un médecin, d’un infirmier ou d’une infirmière, d’un membre du personnel d’un refuge pour femmes — attestant qu’il y a bel et bien eu violence conjugale.
For evidence of domestic violence, applicants can provide a conviction of the partner, a protection order against the partner, a complaint of domestic violence investigated by the police where police are satisfied that domestic violence has occurred, or a statutory declaration from the applicant and two independent, qualified people—these can be a social worker, a doctor, a nurse, a women's refuge staff member—stating that domestic violence has occurred.

3. Le débiteur et le créancier peuvent, au motif qu'ils ont accepté de régler la créance, demander conjointement à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de révoquer ou de modifier celle-ci ou à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance ou de limiter ladite exécution.
3. The debtor and the creditor may, on the ground that they have agreed to settle the claim, apply jointly to the court that issued the Preservation Order for revocation or modification of the Order or to the competent court of the Member State of enforcement or, where national law so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for termination or limitation of the enforcement of the Order.

D. considérant que la déclaration conjointe UE–États-Unis du 15 juin 2009 prend acte de la ferme volonté du Président Obama d'ordonner la fermeture du centre de détention de Guantanamo d'ici au 22 janvier 2010; que le service chargé de fermer Guantanamo a toutefois été démantelé en janvier 2013 et que le Congrès bloque désormais tout effort du gouvernement Obama de fermer Guantanamo; que le gouvernement américain a déclaré toujours être déterminé à fermer Guantanamo;
D. whereas the EU-US joint statement of 15 June 2009 noted the commitment of President Obama to order the closure of the Guantánamo Bay detention facility by 22 January 2010; whereas, however, in January 2013 the office charged with the closure of Guantánamo was shut down and to date Congress has blocked all efforts by the Obama administration to close Guantánamo; whereas the US administration has stated that it remains committed to the closure of Guantánamo;

F. considérant que la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis, du 15 juin 2009, faisait part de l'engagement du Président Barack Obama d'ordonner la fermeture du centre de détention de Guantánamo d'ici le 22 janvier 2010 et saluait les autres mesures devant être prises, y compris le réexamen intensif des politiques du centre en matière de détention, de transfert, de jugement et d'interrogatoire dans la lutte contre le terrorisme et la transparence accrue au sujet des pratiques en vigueur dans le passé en liaison avec ces politiques;
F. whereas the EU-US Joint Statement of 15 June 2009 noted the commitment by President Obama to order the closure of the Guantánamo Bay detention facility by 22 January 2010 and welcomed the ‘other steps to be taken, including the intensive review of its detention, transfer trial and interrogation policies in the fight against terrorism and increased transparency about past practices in regard to these policies’;

Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.
The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.

Grâce à nos messages conjoints, nous avons récemment constaté que les autorités albanaises ont tenté à quelques reprises de revigorer le processus de réforme : des lois et ordonnances importantes sont en cours d'adoption.
As a result of our shared messages, we have recently seen some attempts by the Albanian authorities to reinvigorate the reform process: important laws and bylaws are being passed.

Nous appelons tout une garde partagée, peu importe la répartition du temps, et c'est devenu un problème lorsque les tribunaux, au lieu de tenir compte de l'intention de la convention, choisissent le parent qui a parfois un temps minimal, mais qui a une ordonnance de garde conjointe et ordonnent que les enfants soient retirés du ménage du parent qui a la garde et soient retournés à l'autre parent.
We call everything joint custody no matter what the time share, and that has been a problem when courts, instead of looking at the intent of the convention, take even some with minimal time with a joint legal custody order and order the children taken out of the custodial parent's household and returned to that person.

Autoriser les tribunaux compétents à accorder aux conjoints des ordonnances d’indemnisation afin de diviser la valeur de la maison familiale(25).
authorizing courts of competent jurisdiction to grant applications for compensation orders relating to the value of the matrimonial home; (25) and