Vertaling van "garantit qu’aucune question " (Frans → Engels) :

Rien ne garantit leur sécurité, rien ne garantit que leurs droits seront protégés, rien ne garantit que leur retour leur conférerait une certaine légitimité, aucun effort n'a été fait pour résoudre la question.
There was no guarantee of their safety, no guarantee that their rights would be protected, no guarantee that their return would be granted a degree of legitimacy, no effort to find a resolution to the matter.

Du côté financier en particulier, nous avons ajouté une option supplémentaire – importante, puisqu’elle garantit qu’aucune question clé n’ait été négligée.
On the financial side in particular we have added an extra option – an important one, since it ensures that a key issue is not disregarded.

Il est intéressant de considérer la question dans le contexte de la représentation proportionnelle à la population et, plus particulièrement, de la garantie constitutionnelle voulant qu'une province ne puisse avoir moins de sièges à la Chambre qu'au Sénat et de la loi de 1985 sur la représentation, qui garantit qu'aucune province n'aura moins de sièges qu'elle n'en avait en 1976.
It is interesting to look at that in the context of representation by population and, in particular, the effect of the constitutional guarantee of seats in the House no less than seats in the Senate and the Representation Act, 1985, which guarantees no fewer seats for a province than it held in 1976.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Elle n’apporte aucune réponse aux questions sociales, elle souffre d’un déficit démocratique, elle ne garantit pas les droits fondamentaux, il n’y a pas suffisamment de transparence, la puissance des gouvernements est débridée et soumise à peu de contrôles.
It has no answer to social issues, it suffers from a democracy deficit, fundamental rights are not secured, there is not enough transparency, and the power of governments is unbridled and subject to few controls.

Néanmoins, elle ne garantit aucune protection si le licenciement en question se fonde sur une raison autre, pour autant que ladite raison n'implique pas, de manière directe ou indirecte, une discrimination liée au sexe.
However, it does not grant any protection if the dismissals in question are based on other grounds, provided that the reason is not directly or indirectly discriminatory on the ground of sex.

Aucun mécanisme ne garantit l'étude de cette question de défense et de sécurité au Parlement.
There is no ongoing apparatus to ensure that Parliament looks after this issue of defence and security.

Je vous remercie de votre intérêt et je lance un appel à la Commission afin qu’elle comprenne bien que la question du Timor restera malheureusement ouverte pendant un certain temps et qu’elle est urgente tant du point de vue humanitaire que du point de vue politique et de la sécurité, dans la mesure où l’annonce de l’intervention d’une force internationale ne garantit pas en soi les conditions de sécurité sur le territoire, car elle devra intervenir sans aucune sorte de condition imposée par les autorités indonésiennes; quant à l’urgence de l’aide humanitaire, il s’agit d’une URGENCE au sens propre du terme.
I thank you for your interest in this matter, and I call on the Commission to understand clearly that the issue of Timor will, unfortunately, remain open for some time, and to demand that urgent action be taken, both in terms of humanitarian aid and in political and security terms, because the announcement of intervention by an international force does not per se guarantee security conditions in the region, as it must intervene without any kind of condition imposed by the Indonesian authorities, and the urgency of providing humanitarian aid is URGENT in the true sense of the word.

Comme indiqué dans la communication, le fait que les pouvoirs en question n'introduisent aucun élément expressément discriminatoire à l'égard des ressortissants étrangers ne leur retire pas leur caractère restrictif en ce qui concerne les libertés évoquées et ne garantit pas un exercice non discriminatoire de ces pouvoirs.
As has been noted in the Communication, the fact that the powers concerned do not introduce an explicitly discriminatory feature against non-nationals does not eliminate their restrictive character on the freedoms involved and does not guarantee their non-discriminatory application.