Vertaling van "puisqu’elle garantit " (Frans → Engels) :

Bien que la fixation de limites contraignantes moyennes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés soit la solution la plus évidente, puisqu'elle garantit, entre autres, la cohérence avec la réglementation relative aux voitures et aux camionnettes, d’autres options pourraient inclure des infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
While the setting of mandatory CO2 emission average limits for newly registered HDVs is the most apparent option as it inter alia ensures consistency with the way cars and vans emissions are regulated, other options could include modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market based mechanisms.

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Dans le secteur public, nous ajoutons une étape supplémentaire qui, de toute évidence, crée des complications, car c'est une étape de plus; elle garantit toutefois l'équité et l'ouverture, puisqu'elle permet à d'autres fournisseurs d'avoir leur mot à dire, de s'opposer, s'ils le désirent et d'être entendus avant la finalisation de la transaction.
What we are doing in the public sector is adding one additional step, which obviously creates some complications because it's another additional step, but it's being fair and open, where we are now allowing other suppliers the opportunity to have a say, to voice an objection if they wish, and to be heard prior to our finalizing that particular transaction.

Cette définition est importante puisqu'elle garantit l'admissibilité d'une seule catégorie bien définie de conventions de prêt.
This definition is important because it ensures that only a clearly defined class of lending arrangements will be eligible for being exempt.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

Elle a des effets positifs sur les droits fondamentaux puisqu’elle renforce les droits procéduraux des ressortissants de pays tiers et qu’elle reconnaît et garantit les droits des stagiaires rémunérés et des personnes au pair.
This proposal has positive effects on fundamental rights, as it strengthens third-country nationals' procedural rights and recognises and safeguards the rights of remunerated trainees and au-pairs.

La Convention présente donc un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu'elle leur garantit le droit d'avoir les informations nécessaires, et qu'elle leur donne le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent accepter et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.
The Convention is therefore of particular benefit to developing countries, since it gives them the necessary information and the power to decide which chemicals they want to receive and to exclude those they cannot manage safely.

Le ministre des Travaux publics peut-il nous dire si, à la veille du dépôt d'amendements législatifs à la Loi nationale sur l'habitation, il compte exiger de la SCHL qu'elle évalue toutes les propriétés sur lesquelles elle garantit des prêts, puisqu'elle impose déjà une prime d'évaluation à tous les acheteurs?
Can the Minister of Public Works tell us whether, in the imminent legislative amendments to the National Housing Act, he plans to require CMHC to appraise all properties on which it is securing loans, since it is already charging an appraisal fee to all buyers?

La nouvelle constitution est pleine de contradictions puisque l'une de ses dispositions porte sur la liberté d'expression, qu'elle garantit, de même que sur la liberté de réunion, et cetera.
The new constitution is contradictory because one of its provisions will be about freedom of expression and guaranteeing freedom of expression and freedom of assembly and all of that.