Traduction de «pouvoirs en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle l’instrument ou les pouvoirs de résolution prennent effet.
The notification referred to inparagraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the tool is or powers are effective

3. Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie de l’instruction ou de l’acte par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle la ou des mesures de résolution prennent effet.
3. The notification referred to in paragraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the resolution action or actions are effective.

Toute notification effectuée en vertu du présent paragraphe inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date de prise d’effet des mesures de résolution.
A notification according to this paragraph shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and shall indicate the date from which the resolution actions are effective.

3. Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie de l'instruction ou de l'acte par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle la ou des mesures de résolution prennent effet.
3. The notification referred to in paragraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the resolution action or actions are effective.

3. Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle l'instrument ou les instruments et les mesures de résolution prennent effet.
3. The notification referred to in paragraph 2 shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and indicate the date from which the tool is or powers resolution tools and actions are effective.

(9) La réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur requiert que le pouvoir en question ait pris des mesures afin de définir les caractéristiques de l'ouvrage ou, à tout le moins, d'exercer une influence déterminante sur la conception de celui-ci.
(9) The realisation of a work corresponding to the requirements specified by a contracting authority requires that the authority in question must have taken measures to define the type of the work or, at the very least, have had a decisive influence on its design.

Les pouvoirs en question doivent être assez souples pour permettre de faire face à toute une série de situations exceptionnelles différentes.
The powers need to be flexible enough to deal with a range of different exceptional situations.

La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko.
Primary among these are the apportionment of property between the state and the other levels of government, the defence property issue and fulfilling the obligations on the Brčko Final Award.

La crise actuelle et ses défis communs - la détérioration de la situation en matière de sécurité, les questions d’importance mondiale telles que l’énergie, le changement climatique, la prolifération nucléaire et les nouveaux centres de pouvoir, les questions régionales telles que le Moyen-Orient, l’Afghanistan, le Pakistan, l’Iran et l’Afrique - exigent une intensification maximale de la coopération transatlantique.
The current crisis and its common challenges – the deterioration of the security environment, the global issues like energy, climate change, nuclear proliferation and the new power centres, the regional issues like the Middle East, Afghanistan, Pakistan, Iran and Africa – require maximum intensification of transatlantic cooperation.

2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.
2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.