Vertaling van "procédure qui garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]
vehicle indicator section | VIS [Abbr.]

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien dans la loi sur l'organisation et les procédures ne garantit que le futur président du Tribunal publiera toutes les décisions ayant été adoptées avant son entrée en fonction.
There is no guarantee that the Law on organisation and procedure will ensure that the future President of the Tribunal publishes all the judgments which have been adopted prior to his term of office.

une procédure qui garantit que la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État membre de résidence fiscale conformément au paragraphe 2.
a procedure which ensures that withholding tax shall not be levied where the beneficial owner presents to his paying agent a certificate drawn up in his name by the competent authority of his Member State of residence for tax purposes in accordance with paragraph 2.

La décision-cadre (2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales) garantit une bonne coordination entre les États membres et fait en sorte que la procédure pénale se déroule dans l’État membre le mieux placé.
The Framework Decision (2009/948/JHA on the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings) ensures good coordination between Member States, and that criminal proceedings are conducted in the best placed Member State.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales garantit aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions de l'UE.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings guarantees the right of citizens to be interviewed, to take part in hearings and to receive legal advice in their own language during any part of a criminal proceeding, in all courts in the EU.

L'évaluation environnementale est une procédure qui garantit que les implications environnementales des projets de construction (par exemple, barrages, autoroutes, aéroports, usines et projets dans le domaine de l’énergie) sont évaluées et prises en compte avant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ne prenne sa décision concernant l'approbation de ces projets.
Environmental assessment is a procedure that ensures that the environmental implications of construction projects – e.g. dams, motorways, airports, factories and energy projects – are assessed and taken into account before the relevant Member State authority makes a decision on project approval.

Il s'agit d'un garde-fou essentiel dans la procédure, qui garantit les droits de la défense des entreprises.
This is a fundamental procedural safeguard which ensures the rights of defence of companies.

une procédure qui garantit que la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État membre de résidence fiscale conformément aux dispositions du paragraphe 2.
a procedure which ensures that withholding tax shall not be levied where the beneficial owner presents to his paying agent a certificate drawn up in his name by the competent authority of his Member State of residence for tax purposes in accordance with paragraph 2.

b)une procédure qui garantit que la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État membre de résidence fiscale conformément aux dispositions du paragraphe 2.
(b)a procedure which ensures that withholding tax shall not be levied where the beneficial owner presents to his paying agent a certificate drawn up in his name by the competent authority of his Member State of residence for tax purposes in accordance with paragraph 2.

La procédure EIE garantit que les conséquences de certains projets sur l'environnement, y compris le bruit, doivent être déterminées et évaluées avant l'octroi de l'autorisation.
The EIA procedure ensures that environmental consequences of certain projects, including noise, must be identified and assessed before authorisation is given.

L'objectif de la directive 83/189 CEE est d'éviter l'introduction de nouvelles entraves à la libre circulation des produits au moyen d'une procédure qui garantit la transparence en exigeant la notification des normes et règlementations techniques nationales avant leur adoption.
Directive 83/189/EEC is designed to avoid creation of new barriers to the free movement of products by introducing a transparent procedure for notification of national technical standards and regulations prior to their adoption.