Ce fait ne garantit aucune sécurité juridique, mais dénote plutôt une impuissance, voire un obstacle à l’adoption de règles communautaires applicables, non seulement aux produits de la Communauté, mais aussi, et surtout, les produits importés.
This fact does not ensure legal certainty and is a shortcoming, possibly even an obstacle to adopting rules within the Community, not only for domestic Community products but, principally, for imported products.