L. constatant que le régime de sanctions actuel, défini aux fins de garantir la réalisation des objectifs des POP, qui prévoit notamment l'ouverture d'une procédure pour infraction au traité ou le refus du soutien au renouvellement et à la modernisation de la flotte, semble inefficace dans la mesure où il n'est pas en mesure d'inciter les États membres à respecter lesdits objectifs,
L. noting that the existing penalties seeking to guarantee compliance with the objectives of the MAGP, e.g. the initiation of proceedings for failure to comply with Treaty obligations, or the refusal of aid to renew or modernise fleets, have evidently been ineffective because they have not succeeded in inciting the Member States to comply with the objectives of the MAGP,