Vertaling van "rappelle que lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

bouton Rappel | bouton Rappel de travail | bouton de rappel de travail
job recall

rappel classique [ rappel en S | rappel classique en S ]
Swiss Body Rappel [ body rappel ]

rappel d'éjection | éjecteur de rappel | poussoir de rappel
return pin | ejector plate

descente en rappel | rappel | redescente en rappel
abseiling | rappeling (1) | abseil | ab (2) | rappel | rap (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. s'inquiète, en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, du fait que les entités chargées de son exécution pourront confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; rappelle que lesdites entités sont tenues de garantir un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union;
96. Is concerned, as regards the implementation of the 11th EDF that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, creating a cascade of trust relationships; recalls for this mode of implementation that those entrusted entities shall guarantee an effective level of protection of the Union's financial interests;

En particulier, le Tribunal rappelle que lesdites mesures comportent l’utilisation de tests préstructurés qui suivent une méthodologie préétablie utilisant des indicateurs de comportements prédéfinis, la participation du président du jury aux premières minutes de toutes les épreuves ainsi que la réalisation d’études et d’analyses afin de vérifier la cohérence des notations (voir point 26 du présent arrêt).
In particular, the Tribunal notes that those measures include the use of pre-structured tests which follow a pre-established methodology using pre-defined behaviour indicators, the presence of the chairman of the selection board during the first few minutes of all of the tests and the carrying out of studies and analyses in order to check the consistency of marking (see paragraph 26 above).

3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»).
3. Where, despite a reminder pursuant to Article 5(2), the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission, or where it provides incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be provided (‘information injunction’).

26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;
26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;

28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;
28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

22. demande à la Commission d'élaborer une proposition de cadre réglementaire visant à réduire les coûts et à accroître la transparence de l'envoi de fonds par les immigrés vers leur pays d'origine; rappelle que lesdits envois de fonds représentent la deuxième source de financement externe pour les pays en développement, leurs coûts de transfert pouvant représenter jusqu'à 20 % de leur montant total;
22. Calls upon the Commission to draw up a proposal for a regulatory framework designed to make the sending of remittances by immigrants to their countries of origin less expensive and more transparent; points out that remittances are the second most important source of external finance for developing countries and that up to 20% of their total value is consumed by handling charges;

21. demande à la Commission d'élaborer une proposition de cadre réglementaire visant à réduire les coûts et à accroître la transparence de l'envoi de fonds par les immigrés vers leur pays d'origine; rappelle que lesdits envois de fonds représentent la deuxième source de financement externe pour les pays en voie de développement, leurs coûts de transfert pouvant représenter jusqu'à 20 % de leur montant total;
21. Calls upon the Commission to draw up a proposal for a regulatory framework designed to make the sending of remittances by immigrants to their countries of origin less expensive and more transparent; points out that remittances are the second most important source of external finance for developing countries and that up to 20% of their total value is consumed by handling charges;

En outre, la Commission a souhaité rappeler que si les résultats de recherches sont commercialisés et que lesdits résultats utilisent une technique déjà brevetée, une licence de dépendance devra être obtenue auprès du titulaire du brevet.
What is more, the Commission reiterated that, if research results are commercialised and these results use a technique which has already been patented, a sub-licence should be obtained from the holder of the patent.

3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»).
3. Where, despite a reminder pursuant to Article 5(2), the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission, or where it provides incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be provided (hereinafter referred to as an 'information injunction`).