Traduction de «garanties étaient essentiellement » (Français → Anglais) :

L'évolution des dispositions en question devait essentiellement permettre de régler la question de savoir s'il s'agissait de renforcer les garanties, ou si les clauses de non-dérogation en question étaient uniquement censées refléter les garanties actuellement accordées par l'article 35.
The evolution in those clauses was designed essentially to try to deal with the question of whether additional protections were intended or whether the non-derogation clauses at issue were intended to be merely reflective of existing protections provided by section 35.

Le sénateur Joyal: Si ces principes que vous jugez essentiels et que vous avez énumérés étaient garantis dans la loi, combien de temps, d'après vous, mettriez-vous pour que la banque coopérative opère réellement?
Senator Joyal: If these principles that you deem essential and that you have stated were guaranteed by law, how much time do you think you would need for the bank cooperative to be operational?

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

J'ai compris aussi que les garanties de prêt étaient essentielles, qu'elles étaient une priorité que le gouvernement fédéral devrait accorder à l'industrie forestière.
I understood as well that loan guarantees were essential, that they were a priority that the federal government should give to the forest industry.

13. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi applicable aux élections locales s'est avérée inadaptée à l'Ukraine; recommande à tous les responsables politiques concernés du gouvernement et de l'opposition d'envisager des mesures destinées à renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral; attire l'attention sur le compte rendu de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE qui a conclu que les élections parlementaires de 2007 respectaient pour l'essentiel les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, confirmant que les élections s'étaient déroulées dans un cadre ouvert et concurrentiel, et demande instamment que les mêmes résultats soient garantis lors des futures élections;
13. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the local election law has proven to be unsuitable for Ukraine; recommends all relevant political stakeholders of government and opposition to consider measures to foster the trust of electoral contestants and voters in the electoral process; underlines the OSCE/ODIHR Election Observation Mission Report characterising the parliamentary elections of 2007 as mostly in line with OSCE and Council of Europe commitments and other international standards for democratic elections, that confirmed an open and competitive environment for the conduct of elections, and insists that these achievements must be guaranteed for future elections;

En 2005, la Commission a présenté un rapport sur l'efficacité de cette législation, indiquant que l'essentiel du cadre des garanties, ainsi que son respect au niveau des États membres, étaient satisfaisants.
The Commission reported on the effectiveness of the legislation in 2005. It noted that the basic framework of safeguards, and Member State compliance, was satisfactory.

Le ministre de la Santé a dit essentiellement que les fonds nécessaires à la mise en oeuvre d'une garantie sur les délais d'attente étaient assortis à l'accord sur la santé conclu entre le gouvernement libéral et les provinces en 2004, un accord de 41 milliards de dollars prévoyant l'établissement de points de référence pour les délais d'attente.
The health minister has basically said that the moneys necessary for a health wait times guarantee is included in the health accord, signed by the Liberal government and the provinces in 2004, the $41 billion health accord to provide for wait time benchmarks.

Les trois problèmes essentiels étaient alors les suivants : la notion d’insolvabilité, la détermination des garanties dans le temps et surtout l’insolvabilité à caractère transfrontalier.
The three main problems at the time were: the concept of insolvency, the placing of a time-limit on the guarantee and, particularly, insolvency cases with a cross-border dimension.

considérant que le tourisme joue un rôle de plus en plus important dans l'économie des États membres; que le système du forfait constitue une partie essentielle du tourisme; que la croissance et la productivité du secteur des forfaits dans les États membres seraient stimulées si, à tout le moins, un minimum de règles communes étaient adoptées afin de lui donner une dimension communautaire; que cette évolution procurerait non seulement des avantages aux citoyens de la Communauté qui achètent un forfait organisé sur la base de ces règles, mais qu'elle attirerait des touristes de pays tiers qui souhaitent bénéficier des avantages de normes garanties dans les forfaits;
Whereas tourism plays an increasingly important role in the economies of the Member States; whereas the package system is a fundamental part of tourism; whereas the package travel industry in Member States would be stimulated to greater growth and productivity if at least a minimum of common rules were adopted in order to give it a Community dimension; whereas this would not only produce benefits for Community citizens buying packages organized on the basis of those rules, but would attract tourists from outside the Community seeking the advantages of guaranteed standards in packages;

Jusque-là, ces garanties étaient essentiellement automatiques étant donné que la Commission canadienne du blé était une société de la Couronne agissant à titre de mandataire de Sa Majesté, ce dernier point est important aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Historically, these guarantee provisions would have been essentially automatic because the Canadian Wheat Board carried with it the status of a Crown corporation acting as an agency of Her Majesty, that latter phrase being the important one for the purposes of the Financial Administration Act.