Traduction de «cadre des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre de garantie pour les petits exportateurs
Smaller Exporters Guarantee Framework

accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]
Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]

Programme cadre sur la sécurité et la garantie des libertés | Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés»
Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties | General Programme on Security and Safeguarding Liberties

Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Agreement between the French Republic, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean

Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between Canada and the International Atomic Energy Agency on the Application of Safeguards

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.
In order to strengthen the framework for securities, a single horizontal rule should apply to all those provisions.

Ces fonds proviennent d'un report de fonds dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto puisque ces ressources ne sont pas nécessaires pour l'exercice en cours. Le budget comprend aussi les paiements pour l'exercice en cours, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes: 20 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'exécution des propositions retenues dans le cadre du Projet de financement des petites et moyennes entreprises, un concours novateur qui a permis d'accroître le financement attribué aux petites entreprises axées sur la croissance dans les pays en développement; 5,83 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques, une initiative de prestation d'aide technique aux pays en développement qui permet de contribuer à leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre et de les aider à s'adapter aux répercussions des changements climatiques; une contribution à hauteur de 285,72 millions de dollars dans le cadre de l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques de la Société financière internationale, laquelle servira à allouer du financement à des conditions de faveur au secteur privé en vue de soutenir des projets d'énergie propre dans des pays en développement; 1 million de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre des Garanties de marché en matière d'agriculture qui visent à créer des mécanismes de financement novateurs pour le secteur agricole.
The Estimates also include payments this fiscal year under the Bretton Woods and Related Agreements Act: $20 million to the International Finance Corporation for the implementation of winning proposals under the Small and Medium Enterprises Finance Challenge, which was an innovative competition that scales up financing of growth-oriented small enterprises in developing countries; $5.83 million to the International Finance Corporation for the Fast Start Climate Change Initiative to provide technical assistance to developing countries to aid in their efforts to mitigate greenhouse gas emissions and adapt to the impact of climate change; $285.72 million to the International Finance Corporation's Fast Start Climate Change Initiative, which will be used to provide concessional financing to the private sector in order to support clean energy projects in developing countries; $1 million to the International Bank for Reconstruction and Development for the Agriculture Advance Market Commitment to develop an innovative financing facility for agriculture.

M. Joyce a révélé qu'il s'agissait de paiements faits dans le cadre de garanties de prêts par le gouvernement fédéral en vertu des modalités de financement pour l'achat par Air Canada de cinq avions de transport régional à réaction de Bombardier.
Mr. Joyce revealed that the payment is related to a loan guarantee offered by the federal government as part of the financing arrangements in support of the Air Canada purchase of five regional jets from Bombardier.

Néanmoins, nous sommes enclins à recommander que le gouvernement prévoit lui-même un cadre de garantie distinct accessible aux banques canadiennes sur une base de recouvrement de coûts.
This is why we are inclined to recommend that the government establish a separate guarantee framework that would be accessible by the Canadian banks on a cost-recovery basis.

Étant donné que la SEE entre en concurrence avec les institutions financières canadiennes, elle ne saurait octroyer de façon efficace un cadre de garantie au financement à moyen et à long termes du commerce extérieur par les banques, sauf si elle cesse d'octroyer des prêts directs, ce que nous ne recommandons pas.
Recognizing that EDC competes with domestic financial institutions, a guarantee framework for bank medium- and long-term finance could not be provided effectively by EDC unless it were to withdraw from direct lending, which we do not recommend.

La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.
Provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and new frameworks for deposit insurance and for resolution.

—l’harmonisation des cadres de garantie de la qualité du SSE et du système européen de banques centrales (SEBC),
—the alignment of the quality assurance frameworks of the ESS and the European System of Central Banks (ESCB).

l’harmonisation des cadres de garantie de la qualité du SSE et du système européen de banques centrales (SEBC),
the alignment of the quality assurance frameworks of the ESS and the European System of Central Banks (ESCB).

M. Joyce a révélé qu’il s’agissait de paiements faits dans le cadre de garanties de prêts par le gouvernement fédéral en vertu des modalités de financement pour l’achat par Air Canada de cinq avions de transport régional à réaction de Bombardier.
Mr. Joyce revealed that the payment is related to a loan guarantee offered by the federal government as part of the financing arrangements in support of the Air Canada purchase of five regional jets from Bombardier.