Traduction de «garanties soient intégrées » (Français → Anglais) :

1. La Commission veille à ce que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit assurée lors de la conception, de la mise en place et de l'exploitation des systèmes, et que des garanties appropriées y soient intégrées.
1. The Commission shall ensure that personal data and privacy are protected during the design, implementation and exploitation of the systems and that the appropriate safeguards are included therein.

6. souligne que la croissance de la population mondiale et de la consommation et les objectifs en matière de croissance économique dans l'Union rendent la dissociation entre la croissance et l'emploi des matières premières encore plus essentielle; préconise dès lors que soient définis des objectifs afin de stabiliser l'utilisation des matières premières et propose la mise en place d'une méthode solide et fiable pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources, qui permettrait de fixer, dans l'Union, des objectifs annuels de réduction par secteur; estime que les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et la mise en œuvre par les États membres des politiques le sous-tendant devraient être contrôlés lors du semestre européen, c'est-à-dire par le système de coordination et de surveillance des politiques budgétaires et structurelles des États membres; reconnaît que les trois "piliers" de la communication seront nécessaires pour répondre, à l'avenir, à la demande croissante de matières premières, mais propose l'instauration d'une hiérarchie claire entre ces piliers, laquelle donnerait la priorité à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et au recyclage, qui serait suivis par le développement d'une exploitation durable des gisements dans l'Union européenne et, en dernier lieu, par la garantie d'un accès équitable et durable aux matières premières dans les pays tiers; souligne qu'une politique relative aux matières premières efficace doit faire partie d'une approche intégrée, basée sur le meilleur de la législation environnementale européenne en vigueur réglementant l'utilisation efficace des ressources dans de nombreux secteurs; souligne en outre qu'il est nécessaire de parvenir à une définition claire de l'"efficacité (dans l'utilisation) des ressources" en se basant sur une méthode scientifique;
6. Highlights that the growth of the world population, the rise in consumption and targets for EU economic growth, make the decoupling of growth from raw material use even more essential; insists, therefore, that reduction targets should be set to stabilise material use and proposes a robust and reliable methodology for measuring efficiency in the use of resources, which would result in EU annual sectoral resource reduction targets; considers that progress towards such targets and the implementation of supporting policies by Member States should be tracked by the European Semester, the reporting system for coordinating and surveying Member States' budgetary and structural policies; recognises that the three 'pillars' of the Communication will be needed to face the future growing demand in raw materials but suggests the introduction of a clear hierarchy between the pillars giving priority to resource efficiency and recycling, then to the development of sustainable mining in the EU and lastly to ensure fair and sustainable access to raw materials from third countries; stresses that an effective raw materials policy must form part of an integrated approach, drawing on the best of existing European environmental legislation which regulates the efficiency of resources in many sectors; also stresses the need for a clear definition of 'resource efficiency' using a scientific basis;

La Commission veille à ce que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit assurée et que des garanties appropriées soient intégrées dans les structures techniques des systèmes.
The Commission shall ensure that protection of personal data and privacy is guaranteed and that appropriate safeguards are integrated into the technical structures of the systems.

9. demande une nouvelle fois que la Charte soit intégrée dans les traités et acquière ainsi force obligatoire afin que les droits de toute personne soient pleinement garantis, et demande aux institutions de l'Union de mettre d'ores et déjà en application, dans le cadre de leur activité, les droits et libertés reconnus par la Charte;
9. Renews its call for the Charter to be incorporated in the Treaties in a legally binding manner so that the rights which it grants to each and every individual may be fully guaranteed, and calls on the Union institutions to respect as of now in their activities the rights and freedoms acknowledged in the Charter;

Nous veillerons également à ce que la capacité d'initiative de l'Union européenne pour les dépenses administratives soient encore garanties à l'avenir dans la rubrique V. Je voudrais encourager le Conseil à ne pas uniquement traiter ce thème important par le biais des budgets supplémentaires, mais à l'intégrer finalement dans le budget normal, afin que nous disposions également de chiffres sensés pour les estimations relatives aux autres domaines intégrées dans la rubrique V.
We shall also ensure in future, as regards heading 5, that the European Union's ability to act is still guaranteed when it comes to administrative expenses. I should like to urge the Council not just to deal with this important area in supplementary budgets, but to include it once and for all in its normal budget, so that we have a reasonable set of figures at our disposal when discussing other areas under heading 5.

e) le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou un organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.
(e) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.

le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.
processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate guarantees by a non-profit seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.