Vertaling van "moyennant les garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

moyenne garantie des temps de bon fonctionnement
guaranteed mean time between failure | GMTBF [Abbr.]

accès garanti moyennant rémunération
guaranteed access on payment of a fee

moyennant garantie
on a collateralized basis

moyenne garantie des temps de bon fonctionnement
guaranteed mean time between failure | GMTBF

charbon bitumineux à teneur moyenne en matières volatiles [ houille bitumineuse à teneur moyenne en matières volatiles | houille bitumineuse à moyenne teneur en matières volatiles | charbon bitumineux à teneur moyenne en M.V. | houille bitumineuse à teneur moyenne en M.V. | charbon bitumineux moyennement volatil ]
medium-volatile bituminous coal [ medium-volatile coal | MV coal ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

phénomène de régression vers la moyenne | phénomène de régression à la moyenne | phénomène de retour à la moyenne | phénomène de retour vers la moyenne | phénomène de convergence vers la moyenne
phenomenon of regression to the mean | phenomenon of regression toward the mean | mean reversion phenomenon | phenomenon of mean reversion | phenomenon of regression

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.
Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.

En conséquence, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou à cette organisation internationale devrait être interdit, à moins que les exigences de la présente directive relatives aux transferts moyennant des garanties appropriées et aux dérogations pour des situations particulières soient respectées.
Consequently, the transfer of personal data to that third country or international organisation should be prohibited unless the requirements in this Directive relating to transfers subject to appropriate safeguards and derogations for specific situations are fulfilled.

Transferts moyennant des garanties appropriées
Transfers subject to appropriate safeguards

13. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;
13. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;

22. appelle instamment à une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; insiste par ailleurs sur la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial; appelle de ses vœux la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres et les pays tiers, par le recours aux précieux instruments existants que sont les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données;
22. Strongly encourages better exchange of information between Member States’ law enforcement authorities and EU agencies; further stresses the need to improve, intensify and accelerate global law enforcement information sharing; calls for more effective operational cooperation among Member States and third countries through the use of such valuable existing instruments as Joint Investigation Teams, the Terrorist Financial Tracking Programme and passenger name record (PNR) agreements, as well as more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards;

le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers extérieur à cet organisme sans le consentement des personnes concernées; ou
(d) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a foundation, association or any other non-profit-seeking body with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members or to former members of the body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed outside that body without the consent of the data subjects; or

Transferts moyennant des garanties appropriées
Transfers by way of appropriate safeguards

15. souligne la nécessité pour les États membres de préserver l'indépendance journalistique et éditoriale moyennant des garanties juridiques spécifiques et appropriées, et relève l'importance des chartes éditoriales pour empêcher l'ingérence des propriétaires, des actionnaires, des gouvernements ou des parties prenantes extérieures dans le contenu de l’information; souligne à cet égard que la liberté éditoriale et l'autonomie vis-à-vis des contenus radiodiffusés, en toute indépendance par rapport à l'ingérence de l'État ou au contrôle public des médias, sont essentielles pour la liberté et la diversité du paysage médiatique;
15. Stresses the need for the Member States to ensure journalistic and editorial independence by means of appropriate and specific legal guarantees, and points to the importance of editorial charters to prevent owners, shareholders, governments and external stakeholders from interfering with news content; stresses in this context that editorial independence and autonomy of content broadcasted with an independence from media state control and involvement, are crucial for a free and diverse media landscape;

2. L'IMI peut être utilisé aux fins du traitement de données relatives à des infractions, à des condamnations pénales ou à des mesures de sûreté, visé à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001, moyennant les garanties prévues dans ces articles, y compris des informations sur des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales ou d'autres informations nécessaires pour établir la bonne réputation d'une personne physique ou morale, lorsque le traitement de ces données est prévu dans un acte de l'Union constituant le fondement du traitement ou est effectué avec le consentement explicite de la personne concernée, moyennant les garanties spécifiques visées à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.
2. IMI may be used for the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC and Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001, subject to safeguards provided for in those Articles, including information on disciplinary, administrative or criminal sanctions or other information necessary to establish the good repute of an individual or a legal person, where the processing of such data is provided for in a Union act constituting the basis for the processing or with the explicit consent of the data subject, subject to specific safeguards referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC.