Vertaling van "soient encore garanties " (Frans → Engels) :

10. rappelle que la transférabilité des allocations de sécurité sociale, des pensions et des soins de santé ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits universitaires constituent des questions importantes pour la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés civiles, y compris sur la base de l’achèvement du marché intérieur, mais note que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes pour faire valoir ces droits; appelle par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que ces droits soient respectés, garantis, appliqués et développés comme il se doit;
10. Recalls that the portability of social security benefits, pensions, health care and recognition of professional qualifications and academic credits are important issues that ensure the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the completion of the internal market, but notes that many citizens still encounter problems in asserting these rights; calls on the Commission and the Member States, therefore, to ensure that these rights are properly respected, guaranteed, applied and developed;

19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;
19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;

[.] notre relation avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest constitue probablement une garantie encore plus importante que toute forme d'exploitation ne se fera qu'à condition que les risques et les répercussions éventuels soient au préalable bien cernés, que [.] les rigoureuses règles d'attribution des permis soient respectées [.] et qu'une bonne surveillance [protège] ces endroits très sensibles contre toute altération.
. probably more important is the relationship we have with our Aboriginal governments in the Northwest Territories to ensure that prior to any form of development that there be a thorough understanding of the potential of that development and what impacts could occur; and . that rigorous licensing and permitting process . and good oversight . [would ensure that] none of these very sensitive areas are impacted.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

1. constate qu'il n'existe plus de prisonnier politique au Belarus, bien que MM. Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim soient encore privés des droits civiques garantis par la Constitution de la République du Belarus à tout citoyen de ce pays et que de nombreuses autres personnes soient soumises à différentes formes de restriction de leur liberté, parmi lesquelles Alexandre Barazenka, lequel a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008;
1. Notes that there are no more political prisoners in Belarus, but that Mr Alyaksandr Kazulin, Mr Sergei Parsyukevich and Mr Andrei Kim still do not enjoy all the civic rights guaranteed to all Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and many others are subjects to various forms of restrictions on their freedom, including Alexander Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in the January 2008 demonstration;

Nous veillerons également à ce que la capacité d'initiative de l'Union européenne pour les dépenses administratives soient encore garanties à l'avenir dans la rubrique V. Je voudrais encourager le Conseil à ne pas uniquement traiter ce thème important par le biais des budgets supplémentaires, mais à l'intégrer finalement dans le budget normal, afin que nous disposions également de chiffres sensés pour les estimations relatives aux autres domaines intégrées dans la rubrique V.
We shall also ensure in future, as regards heading 5, that the European Union's ability to act is still guaranteed when it comes to administrative expenses. I should like to urge the Council not just to deal with this important area in supplementary budgets, but to include it once and for all in its normal budget, so that we have a reasonable set of figures at our disposal when discussing other areas under heading 5.

En vertu du système actuel, les travailleurs canadiens doivent attendre, possiblement jusqu'à trois ans, pour que les procédures d'insolvabilité arrivent à leur terme et que les créanciers qui ont des biens ou des intérêts garantis soient entièrement payés. Ensuite, les travailleurs peuvent recevoir le salaire qui leur est dû et le paiement des vacances auxquelles ils ont droit, mais qu'ils n'ont pas encore prises.
Under the current system, Canadian workers have to wait, possibly as long as three years, until the insolvency proceeding is completed and those with secured assets or interests have been fully paid prior to the workers receiving the pay that they have earned and for the vacations that they have earned but had not yet taken, and even then in most cases they wind up being paid only a fraction of the wages owed to them.

= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du pro ...
= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisations to produce the necessary harmonised standards, including the review of mandates and work programmes with particular reference to the priorities to be given to work items; = whilst recognising that the search for consensus must remain the guiding principle, consideration of the scope for voting within the European Standards organisations at an earlier stage in the development of harmonised standards in support of the New Approach, where all the necessary technical elements are present but a final consensus is proving difficult to establish and is delaying the production of a standard; = the use of new technology by the European Standards organisations to provide greater and more immediate transparency on the progress being made in the preparation of harmonised standards; = the role of pre-standardisation research as a means of improving the quality of standards and the efficiency of the process.

Cette autorisation conditionnelle à accorder par un Etat membre est soumise à certaines conditions, et notamment : i) que la concentration prévue dans les eaux souterraines ne dépasse pas la limite toxicologiquement acceptable; les conditions d'emploi du produit sont encore rendues plus contraignantes dans le but d'assurer que le respect des limites de la Directive eaux potables ne soient pas dépassées; ii) qu'un programme de surveillance adéquat soit fixé en vue de garantir que la concentration dans les eaux souterraines restera conforme à la limite imposée pour les eaux potables; iii) qu'il soit garanti que la limite (0,1 ug/l) fixée pour les eaux potables, ne soit jamais dépassée pour lesdites eaux.
This conditional authorization by a Member State is subject to certain conditions, in particular : i) that the expected concentration in groundwater does not exceed the toxicologically acceptable limit; the conditions for the use of a product are made more restrictive to ensure that the limits set out in the drinking water Directive are not exceeded; ii) that an adequate monitoring programme is established in order to ensure that the concentration in groundwater will satisfy the drinking water limit; iii) that it is ensured at any time that in drinking water, the drinking water limit (0.1 ug/l) is not exceeded.

Nous recommandons que ces aspects de la Loi antiterroriste soient révoqués, ou encore, que des critères particuliers soient mis en place comme garanties et ces critères sont énumérés dans notre mémoire.
We are recommending that those aspects of the Anti-terrorism Act be repealed or, alternatively, that specific criteria be put into place as safeguards, and those are listed in our submission.