Vertaling van "toute personne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, dans chaque État membre, toute personne peut demander que les données qui sont matériellement erronées soient rectifiées ou que les données enregistrées de façon illicite soient effacées.
5. For the purposes laid down in Article 1(1), in each Member State, any person may request that data which are factually inaccurate be corrected or that data recorded unlawfully be erased.

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Mais ce qui importe dans cette étude, c'est le fait que le comité et l'ensemble des députés ont produit un rapport qui a été applaudi pour avoir reconnu la nécessité d'assurer la protection du consommateur, de veiller à protéger ce consommateur, certes, mais aussi de veiller à ce que les services régionaux soient maintenus, de veiller à ce que le consommateur bénéficie du libre jeu de la concurrence dans le secteur du transport aérien, et enfin que les travailleurs de l'industrie, les pilotes, les personnes qui y travaillent jour après jour pour s'assurer que les avions sont en état de voler en toute sécurité, soient protégés contre toute forme de monopole dans le secteur.
What is important with that study is that we came together as a committee with all members of the House. We produced a study that was praised for recognizing the importance of protecting the consumer, ensuring that not only were we protecting the consumer but ensuring that regional services would be maintained, ensuring that the customer would benefit from what we like to refer to as competition in the airline industry, that those who work for the airlines, the pilots and people who labour each and every day to make sure that those airlines fly and fly safely, are protected against any kind of monopolization of the industry.

Concrètement, toute personne concernée par une enquête aura le droit de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nommément ne soient tirées.
Concretely, any person affected by an investigation will have the right to make his/her views known before conclusions referring by name to a person are drawn up.

Dans le même temps, le Conseil a fait en sorte que l'interdiction puisse à nouveau être imposée à l'encontre de toute personne qui empêcherait que des progrès soient accomplis dans le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les écoles moldaves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin.
At the same time, the Council ensured today that travel bans could be re-imposed on those blocking progress on the remaining problems regarding Latin-script Moldovan schools in Transnistria.

Toute personne dans cette situation doit être informée de ses droits, notamment du droit d'obtenir un résumé des faits ayant donné lieu aux investigations et de présenter ses observations avant que des conclusions ne soient tirées, ou encore du droit d'être assisté par une personne de son choix et d'utiliser la langue officielle de l'UE de son choix. En outre, un mécanisme de contrôle interviendra en cas de violation présumée des droits procéduraux.
All persons must be made aware of their rights when they are under investigation. These include the right for the person to have a summary of the issue under investigation and to make their views known before conclusions are drawn up, the right to be assisted by a person of his/her choice and the right to use the EU official language of their choice. There will also be a process of review in place for when procedural rights may have been violated.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

3. Dans chaque État membre, toute personne peut demander que les données qui sont matériellement erronées soient rectifiées ou que les données enregistrées de façon illicite soient effacées.
3. In each Member State, any person may request that data which are factually inaccurate be corrected or that data recorded unlawfully be erased.

Les Etats membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière soient portées à la connaissance de toute personne concernée par toute forme appropriée, telle que l'information sur les lieux de travail.
Member States shall ensure that measures taken as a result of this Directive, together with the provisions already in force, are brought to the attention of all relevant people by all appropriate means, for example, at their place of employment.