Traduction de «garantie que des mesures environnementales pourront effectivement » (Français → Anglais) :

L’initiative attache une attention particulière au rôle des services publics de l ’ emploi , défend la création d’une « garantie pour la jeunesse », soit la garantie que tous les jeunes pourront avoir un emploi, poursuivre des études, suivre une formation ou bénéficier de mesures d’activation, et propose la mise en place d’un observatoire européen des postes vacants et une aide aux jeunes entrepreneurs.
Particular focus is put on the role of Public Employment Services , encouraging a Youth Guarantee to ensure all young people are in a job, in education or in activation, creating a European Vacancy Monitor and supporting young entrepreneurs.

mettre en place des garanties et des mesures ciblées pour que les interventions générales bénéficient effectivement aux Roms, en particulier dans les domaines de l’emploi et de la santé.
Put in place safeguards and targeted measures to ensure that mainstream interventions effectively reach out to Roma, especially in employment and health.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Le droit à l’aide juridictionnelle provisoire doit être garanti dans la mesure nécessaire pour permettre l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat et une éventuelle limitation à cet égard ne saurait empêcher les suspects et les personnes poursuivies d’exercer effectivement leurs droits.
The right to provisional legal aid must be provided to the extent necessary to allow for the effective exercise of the right of access to a lawyer and any limitation must ensure that suspects or accused persons are not prevented from exercising effectively their rights.

Le fait que cette mesure soit censée empêcher les exportations et qu'elle instaure un régime d'attribution de licences, émises par le ministre des Affaires étrangères, et non par le ministre de l'Environnement, permet de douter, premièrement de son efficacité; on est également en droit de se demander si cette mesure peut effectivement se présenter comme étant une mesure environnementale.
For something that's supposed to stand in the way of exports to begin by starting a licensing system, with licences issued by the Minister of Foreign Affairs, not the Minister of the Environment, calls into question, first, the efficacy of that measure, and also its ability to defend itself as an environmental measure.

Premièrement, au chapitre de la constitutionnalité, cette mesure législative ne contient pas suffisamment de garanties pour assurer aux citoyens qui ont le droit de vote en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'ils pourront effectivement voter.
First, regarding the constitutionality of Bill C-23, the bill lacks sufficient safeguards to ensure that citizens of Canada, who have the right to vote under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, are not disenfranchised.

Ce n’est qu’ainsi que les garanties prévues par la directive pourront développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées (et, notamment, de leur vie privée) pourra effectivement être réalisée.
This is the only way that the guarantees laid down by the directive will be able to have full effect and that effective and complete protection of data subjects (in particular of their privacy) may actually be achieved.

Il n'existe toujours aucune forme de "garantie" que des mesures environnementales pourront effectivement trouver un financement dans d'autres rubriques budgétaires. D'autre part, le transfert prévu vers les États membres prive l'UE d'un instrument de contrôle jusqu'ici certes modeste mais tout à fait efficace.
There is still no guarantee whatsoever that funding for environmental concerns will actually be available under other budget headings; and by transferring responsibility to the national level as planned the EU is surrendering a modest, but nonetheless highly effective means of control.

Ainsi le FEOGA-garantie couvre les aides à la préretraite, aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, aux mesures agroenvironnementales, au bien-être des animaux, à la qualité alimentaire, et aux mesures de boisement des terres agricoles.
Thus, the EAGGF Guarantee Section covers support for early retirement, less-favoured areas and areas with environmental restrictions, agri-environment measures, animal welfare, food quality and afforestation of farmland.

Lorsque le surintendant, qui sera comptable au ministre, proposera des règlements ayant trait à l'administration des régimes de pensions, ces règlements seront assujettis à l'examen du comité de la Chambre, ce qui devrait donner aux Canadiens une garantie plus grande qu'ils pourront effectivement toucher une pension au moment de leur retraite.
When the superintendent, under the authority of the minister, makes regulations that apply to the administration of pension funds, the regulations are subject to the scrutiny of the House committee.