Vertaling van "poursuivies d’exercer effectivement " (Frans → Engels) :

Le droit à l’aide juridictionnelle provisoire doit être garanti dans la mesure nécessaire pour permettre l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat et une éventuelle limitation à cet égard ne saurait empêcher les suspects et les personnes poursuivies d’exercer effectivement leurs droits.
The right to provisional legal aid must be provided to the extent necessary to allow for the effective exercise of the right of access to a lawyer and any limitation must ensure that suspects or accused persons are not prevented from exercising effectively their rights.

(8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
(8) Directive 2013/48/EU provides that in cases where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that they are in a position to exercise effectively their right of access to lawyer, unless they have waived this right.

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.
(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.

Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.

L'accès rapide à un avocat est essentiel pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie d'exercer effectivement ses droits de la défense et assurer le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte et par la convention européenne des droits de l'homme.
Prompt access to a lawyer is essential to allow the suspect or accused person to effectively exercise his or her rights of defence and ensure compatibility with the fundamental rights laid down in the Charter and the European Convention on Human Rights.

citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense;
summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively;

Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.
Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.

(11 septies) Dans les cas où une personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(11f) In cases where a suspect or accused person is deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that the person concerned is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

La proposition établit le grand principe selon lequel toute personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir le droit d'accéder à un avocat, dans les meilleurs délais et d'une manière qui lui permette d'exercer effectivement ses droits à la défense.
The proposal lays down the main principle that every suspect or accused person should be given the right of access to a lawyer as soon as possible and in a manner that allows them to exercise their defence rights effectively.

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d'un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté soient en mesure d'exercer effectivement leur droit d'avoir accès à un avocat, à moins qu'elles n'aient renoncé à ce droit conformément à l'article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty shall be in a position to effectively exercise their right of access to a lawyer, unless they have waived this right in accordance with Article 9.