Traduction de «garantie en cause serait jugée très » (Français → Anglais) :

Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.
The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.

Je n'ai pas non plus nommé le Parti libéral, étant donné que je ne croyais pas — et ne crois toujours pas — que le comportement des deux députés en cause serait jugé acceptable par les députés de ce parti, en particulier son chef intérimaire, et en fait par les députés de n'importe quel parti à la Chambre.
Also, I did not mention the Liberal Party by name, since I did not believe then and do not believe now that the members' behaviour would be acceptable to members of that party, in particular its interim leader, nor indeed to any party in the House.

Dans cette cause, le juge Richard a déclaré très clairement que ce genre de manipulation de traité ne serait pas tolérée et que le gouvernement était tenu de signer des traités.
In that case the judge, Mr. Justice Richard, makes it very clear that this type of treaty tampering will not be tolerated, that the federal government has an obligation to make treaties.

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

Dans la décision d’extension de la procédure il est également indiqué que la garantie en cause est jugée non compatible per se, compte tenu du fait qu’elle réduit l’effet utile de toute décision de récupération.
The extension decision also indicates that such a guarantee seems incompatible per se as it impairs the ‘effet utile’ of any recovery decision.

S'il n'y avait pas eu les problèmes rencontrés au niveau de l'opposition officielle, aujourd'hui, on serait en période électorale, et le gouvernement conservateur serait jugé très sévèrement sur les choix qu'il a faits.
If there had not been problems with the official opposition, we would be in an election now and the Conservative government would be severely judged for the choices it has made.

Ceci signifie que, quand les candidats-acquéreurs ont soumis leur offre concernant l’ETVA, ils doivent avoir pris en compte le fait que celle-ci serait obligée de fournir la garantie en cause.
This entails that when the bidders made their bid for ETVA, they must have taken into account the fact that ETVA would have to issue this guarantee.

L'effet direct d'une telle décision serait effectivement de permettre à nos auteurs qui, souvent pendant plusieurs années, travaillent sans nécessairement avoir aucune garantie de revenu, qui font leur métier par amour du métier plus que par garantie de revenu, ce serait une très belle forme de reconnaissance par le gouvernement canadien de l'importance de ces auteurs, du travail qu'ils accomplissent et de l'importance pour l'avenir de notre société de toute cette production littéraire qui se fait chez nous.
The direct impact of such a decision would be, in the case of authors who, often for many years, write more for the sake of writing than with any guarantee of making a living, an opportunity for the Canadian government to show that it recognizes the importance of these authors and the work they do, the importance of this literary production for the future of our society.

De plus, pour le Royaume-Uni, l'opération en cause serait de nature à altérer les conditions des échanges à l'intérieur de la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun, notamment sur le marché charter très important vers l'Espagne.
Furthermore, as far as the United Kingdom is concerned, the operation was likely to alter the conditions of trade within the Community in a manner contrary to the common interest, particularly on the very important charter market to Spain.

Le Tribunal de la concurrence, pour entendre ces causes, serait composé d'une façon différente de sa composition habituelle, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas un juge, un avocat et des personnes d'autres origines, si je peux m'exprimer ainsi, mais pour ces fins, le Tribunal de la concurrence ne serait composé que d'un juge.
For the purpose of hearing such a case, the competition tribunal would be made up differently: you would not have a judge, a counsel and other interested parties, so to speak, but just a judge.