Vertaling van "gouvernement était tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Plan fonctionnel de la collectivité responsable de la tenue des documents au gouvernement du Canada
Functional Plan for the Record Keeping Community of the Government of Canada

Les soins aux aînés et le milieu de travail : le rôle des entreprises, des syndicats et des gouvernements : rapport sur la table ronde tenue à Ottawa, le 21 juin 1994
Eldercare and the workplace: the role of business, labour and government: report on the roundtable held in Ottawa, 21 June 1994,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule jurisprudence canadienne à ce sujet était à l'époque les arrêts R. c. St. Catharines Milling et Lumber Co. et Calder, qui établissaient que le gouvernement était tenu de reconnaître les droits ancestraux.
The only Canadian case law then was found in R. v. St. Catharines Milling and Lumber Co. and in the Calder case, which established that government needed to recognize Aboriginal rights.

Le premier ministre a déclaré que lorsqu'une majorité de députés votait démocratiquement en faveur d'un projet de loi ou d'une motion et que l'un ou l'autre était accepté, le gouvernement était tenu d'honorer ce projet de loi ou cette motion.
The Prime Minister said that when the majority of the House of Commons votes on a bill or a motion and it passes democraticall, the government is duty bound to honour that bill or that motion.

Ce gouvernement était tenu de le faire puisqu'il s'agissait d'un citoyen britannique déjà extradé au Canada pour son procès concernant l'accusation relative à l'attentat de Narita.
As a British citizen already extradited to Canada for his trial on the Narita charge, Britain had to agree.

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité.
The Governing Council has assessed the fact that the Portuguese Government has approved and is in the process of implementing an economic and financial adjustment programme, which it has negotiated with the European Commission, the ECB and the International Monetary Fund, and which the Portuguese Government has committed to fully implement.

Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».
This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.

Dans le cas de la réorganisation de Statkraft, le gouvernement norvégien a déclaré que l’entreprise était tenue de verser des droits d'accise conformément au régime normal (42).
In the case of the reorganisation of Statkraft, the Norwegian Government stated that the company should pay excise duties in accordance with the normal rules (42).

2 le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire qui battait le pavillon d'un Gouvernement contractant mais n'était pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, comme par exemple une copie de tout certificat de sûreté délivré à ce navire en vertu d'autres dispositions; et.
2 records of the measures taken while engaged in a ship-to-ship activity with a ship that is flying the flag of a Contracting Government but is not required to comply with the provisions of chapter XI-2 and part A of this Code, such as a copy of any security certificate issued to that ship under other provisions; and.

(176) Selon le gouvernement allemand, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'était pas contraint d'envisager la privatisation de la WestLB pour renforcer sa dotation en fonds propres. Le Land était entièrement libre de transférer la Wfa à la WestLB dans le but de mettre en oeuvre une synergie; il n'était pas non plus tenu par le droit communautaire d'envisager un transfert de la Wfa à un établissement de crédit privé.
(176) The German Government argues that the Land of North Rhine-Westphalia was not obliged to consider privatising WestLB in order to increase the latter's equity, that the Land was in principle free to transfer Wfa to WestLB in order to achieve synergies and that the Land was not obliged under Community law to consider the transfer of Wfa to a private credit institution. This argument can be accepted.

Avant la vente et la privatisation de Manitoba Telecom Services Inc., MTS, bien des habitants des régions rurales du Manitoba et nombre de gens qui voyageaient dans toute la province, comme je le faisais pour mon entreprise, avaient préféré MTS à Rogers parce que MTS, qui était la propriété du gouvernement, était tenu d'offrir dans toute la province le service de téléphonie cellulaire.
Prior to Manitoba Telecom Services Inc., MTS, being sold and going private, many of us who lived in rural parts of Manitoba or travelled all over the province, such as I did with my business, chose MTS over Rogers because MTS, being owned by government, had an obligation to supply the province with cellphones.

Ce que je vois, c’est qu’on s’est précipité à la fin de la dernière année civile, à la fin de décembre. Le gouvernement était tenu de donner trois mois d’avis, mais cela ne permet pas aux personnes dans les agences de faire la transition.
I see a scrambling at the end of the last calendar year, right at the end of December, where the government had to give three months' notice, but that does not allow people in agencies to actually have an effective transition.