Traduction de «députés en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

défendre une cause
help a cause | support a cause | aid a cause | present a cause

déterminer la cause de la mort
investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les réponses fournies par la Commission aux questions écrites des députés européens MM. Erik Mejier et David Martín et Mme Sharon Bowles (31), portant sur la question de savoir si la mesure en cause devait être qualifiée d'aide, faisaient explicitement référence au rachat d'O2 par Telefónica, à la surenchère d'Albertis, de Cintra et de Sacyr concernant les concessions autoroutières françaises et au rachat de Scottish Power par Ibderdrola.
The answers given by the Commission to the written parliamentary questions of the MEPs M Erik Mejier, Ms Sharon Bowles and David Martín (31) about whether the measure in question was to be qualified as aid, explicitly referred to the acquisition of O2 by Telefónica, the bids of Abertis, Cintra and Sacyr with regard to French Highways and the acquisition of Scottish Power by Iberdrola.

considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;
whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;

(Les députés en cause sont expulsés)
(The Members in question were expelled)

« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».
‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.

79 Il s’ensuivrait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne décrit pas une procédure de compensation, mais fournit au Parlement la possibilité d’exercer une pression sur ses membres moyennant la suspension temporaire du versement des indemnités, jusqu’à ce que le député en cause rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus au titre des indemnités parlementaires.
79. According to the Parliament, it follows that Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances does not describe an offsetting procedure but gives the Parliament the possibility of exerting pressure on its Members by temporarily suspending the payment of allowances until the Member in question repays, of his own accord, the sums improperly received by way of parliamentary allowances.

68 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le requérant rappelle que, selon cette disposition, seul le bureau est compétent pour prendre une décision de recouvrement des sommes indûment perçues au titre des indemnités parlementaires par compensation avec des indemnités dues au député en cause.
68. With regard to the breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant notes that, according to that provision, only the Bureau is competent to decide to recover undue sums paid by way of parliamentary allowances by offsetting them against allowances owed to the Member in question.

Le député en cause est entendu, sur sa demande, et peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents en relation avec cette décision.
The Member concerned shall be heard at his request; he may bring any documents or other written evidence he deems relevant.

Madame la Présidente Nicole Fontaine, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, Monsieur le Député José Ribeiro e Castro, chers concitoyens qui m'accompagnez, en particulier Monsieur le Vice-ministre de la Culture et Monsieur l'Ambassadeur d'Angola, dans son aimable lettre m'annonçant officiellement l'attribution de cette distinction à ma pauvre personne et me félicitant, la Présidente du Parlement européen me disait que la paix a toujours été présente dans ses principaux objectifs et qu'elle avait été sensible à mon engagement en faveur de la cause œcuménique.
Mrs Fontaine, honourable Members of the European Parliament, Mr José Ribeiro e Castro, the party that has accompanied me here, amongst whom I wish to mention the Deputy Minister for Culture and the Ambassador of Angola, the President of the European Parliament, in her kind letter officially announcing the distinction that befell my unworthy person and congratulating me, wrote that peace has always been one of her main objectives and that my commitment to the ecumenical cause had raised her awareness.

Il y a des règles, nous y travaillons, nous nous préparons nous-mêmes, mais, Mesdames et Messieurs les Députés, ce n'est pas parce qu'on va faire entrer dans l'Union, à partir de 2003, des régions très pauvres de l'Est - et vous savez bien qu'elles sont très, très pauvres - que d'un seul coup, les régions pauvres de l'Ouest, du Sud, ou les régions pauvres qui sont ultrapériphériques, cesseront, à cause de l'élargissement, d'avoir des difficultés.
There are rules. We are working and making our own preparations, but, ladies and gentlemen, just because we are going to integrate some very poor regions in Eastern Europe into the European Union as of 2003 – and you know full well just how very impoverished they are – does not mean that, suddenly, because of enlargement, we shall think that poor regions in the West or the South, or impoverished outermost regions, have no more problems.