Traduction de «telle décision serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certains réclament un moratoire pour la recherche sur les nanotechnologies, la Commission est convaincue qu'une telle décision serait dangereusement contre-productive.
Despite some calls for a moratorium on nanotechnology research, the Commission is convinced that this would be severely counter-productive.

pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

Une telle décision serait désastreuse pour l’industrie locale et l’économie régionale, et aurait des conséquences catastrophiques sur le plan socio-économique compte tenu de l’impact qu’elle aurait sur les exploitations agricoles familiales situées dans ces régions.
It would have a disastrous effect on local industry and the regional economy at a socio-economic level, due to the impact that it would have on the family-run farms in those regions.

a)pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
(a)regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

Une telle décision serait en fait assimilable à une initiative législative propre du Conseil, qui serait inopérante dans la mesure où elle ne serait pas fondée au regard du traité.
An act of that kind would in reality constitute an independent legislative initiative by the Council, which would have no effect, because it would have no basis in the Treaty.

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

Non seulement une telle décision serait prématurée, mais je me dois de rappeler que l’Union européenne s’est engagée à agir prioritairement dans le cadre du cycle de Doha.
Not only would a decision such as that be premature, but I must point out that the European Union has committed itself to acting first and foremost within the context of the Doha Round.

B. considérant que le projet d'amendement A35-WP/77 interdit explicitement, malgré les orientations définies par l'OACI en la matière, toute initiative unilatérale visant à instaurer des taxes sur les émissions de l'aviation; estimant qu'une telle décision serait contre-productive par rapport à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique des transports et qu'elle signifierait pour l'Union européenne la perte de sa liberté d'initiative législative dans ce domaine;
B. whereas the proposed amendment to resolution A35-WP/77 explicitly rules out unilateral action to introduce emission-related levies on aviation, notwithstanding existing ICAO guidance on the matter; whereas this would be counterproductive when it comes to integrated environmental and transport policies and the EU would lose its rights to initiate legislation in this area,

B. considérant que la proposition d'amendement à la résolution A33-7 de l'Assemblée de l'OACI interdit explicitement, malgré les orientations définies par l'OACI en la matière, toute initiative unilatérale visant à instaurer des taxes sur les émissions de l'aviation; estimant qu'une telle décision serait contre-productive par rapport à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique des transports et qu'elle signifierait pour l'Union européenne la perte de sa liberté d'initiative législative dans ce domaine;
B. whereas the proposed amendment to ICAO Assembly resolution A33-7 explicitly rules out unilateral action to introduce emission-related levies on aviation, notwithstanding existing ICAO guidance on the matter; whereas this would be counterproductive when it comes to integrated environmental and transport policies and the EU would lose its rights to initiate legislation in this area,

En outre, il serait nécessaire de s'assurer que ladite décision est conforme à la définition donnée au point 3.2 et qu'elle émane d'une autorité compétente pour prendre de telles décisions.
Furthermore, it would seem necessary that a check be carried out whether the decision actually is a decision as defined under point 3.2 and originates from an authority that is competent to take such decisions.