Traduction de «cause serait jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission continuera, en étroite collaboration avec des experts nationaux, dont des juges, à recenser les domaines dans lesquels il serait utile de diffuser d'autres orientations concrètes fondées sur l'expérience tirée des bonnes pratiques, par exemple, concernant le calcul des dommages-intérêts et le type de preuves nécessaires pour permettre l'indemnisation du préjudice causé par des atteintes à la propriété intellectuelle.
The Commission will continue working closely with national experts, including national judges, to identify areas where further practical guidance, based on best practice experiences, would be useful, for example on calculation of damages and type of evidence needed to compensate for the harm caused by IP infringements.

Je n'ai pas non plus nommé le Parti libéral, étant donné que je ne croyais pas — et ne crois toujours pas — que le comportement des deux députés en cause serait jugé acceptable par les députés de ce parti, en particulier son chef intérimaire, et en fait par les députés de n'importe quel parti à la Chambre.
Also, I did not mention the Liberal Party by name, since I did not believe then and do not believe now that the members' behaviour would be acceptable to members of that party, in particular its interim leader, nor indeed to any party in the House.

Même dans le cas d'une personne qui serait jugée inadmissible au statut de réfugié—il y a des causes comme celle de Nguyen dans la Cour d'appel fédérale qui le montrent bien—si elle a de bonnes raisons de craindre la persécution dans un pays en particulier, son renvoi à ce pays ira à l'encontre de la Charte.
Even if you are ineligible as a refugee, there are cases such as Nguyen in the Federal Court of Appeal that say even if you're ineligible, if you have a well-founded fear of persecution from a particular country, removal to that country will be contrary to the charter.

Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.
The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.

Par conséquent, les juges déterminent véritablement leur propre rémunération .Dans d'autres situations, le fait de permettre à une personne d'être juge de sa propre cause serait un motif suffisant pour casser un jugement .N'aurait-il pas été plus sage d'avoir simplement exigé la mise sur pied d'un tribunal responsable de la rémunération et d'avoir aussi exigé que le gouvernement réponde dans un délai prescrit, pour ensuite laisser l'opinion publique juger de sa réponse?
The judges are therefore in a real sense determining their own compensation.In other situations, permitting a person to be a judge in his or her own cause would be a ground for reversing a judgment.Would it not have been wiser to have simply required the establishment of a compensation tribunal and also required the government to respond within a set period of time and then leave it to public opinion to judge that response?

On ne sait pas exactement à quel point interviendrait l'application de la Charte, mais si la Commission ontarienne des droits de la personne était saisie d'une telle cause, je suis certain que l'affaire serait portée devant les tribunaux et que le religieux serait jugé coupable d'une infraction, puisqu'il aurait refusé la prestation d'un service.
Where the charter kicks in is not clear, but if such a case is taken to the Ontario Human Rights Commission, I am sure it will go to the tribunal, and the tribunal will find the person guilty because it's in violation with regard to the service.

De cette façon, le consommateur pourra faire ses choix en connaissance de cause, et la procédure de retrait d’un produit du marché a été facilitée, au cas où un tel retrait serait jugé nécessaire.
This gives consumers the right to choose, and the procedure for withdrawing a product, should that be considered necessary, has been made easier.

(57) Dans l'affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, Recueil 2002, p. II-1011, points 343 à 345, le Tribunal de première instance a jugé que l'article 81, paragraphe 3, ne requiert pas que les bénéfices soient liés à un marché spécifique et que, le cas échéant, il doit être tenu compte de "tout autre marché sur lequel l'accord en cause pourrait produire des effets bénéfiques, voire, de manière plus générale, pour tout service dont la qualité ou l'efficacité serait susceptible d'être améliorée par l'existence dudit accord".
(57) In Case T-86/95, Compagnie Générale Maritime and others, [2002] ECR II-1011, paragraphs 343 to 345, the Court of First Instance held that Article 81(3) does not require that the benefits are linked to a specific market and that in appropriate cases regard must be had to benefits "for every other market on which the agreement in question might have beneficial effects, and even, in a more general sense, for any service the quality or efficiency of which might be improved by the existence of that agreement".

Le Tribunal de la concurrence, pour entendre ces causes, serait composé d'une façon différente de sa composition habituelle, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas un juge, un avocat et des personnes d'autres origines, si je peux m'exprimer ainsi, mais pour ces fins, le Tribunal de la concurrence ne serait composé que d'un juge.
For the purpose of hearing such a case, the competition tribunal would be made up differently: you would not have a judge, a counsel and other interested parties, so to speak, but just a judge.