Traduction de «garantie des dépôts récemment adoptée » (Français → Anglais) :

La nouvelle législation de l'UE viendra compléter deux directives adoptées récemment: la directive relative au droit d'accès à un avocat et la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
The new EU law will complement two Directives recently adopted: the Directive on the right of access to a lawyer and the Directive on procedural safeguards for children involved in criminal proceedings.

10. prie le Conseil de rouvrir les négociations sur les SGD, qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour la confiance dans le système financier et pour sa stabilité; note que la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote; rappelle qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces; souligne leur importance pour le bon établissement de l'union bancaire et pour la réalisation de l'objectif global de marchés financiers stables; considère que la proposition sur les SGD devrait être adoptée parallèlement à la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;
10. Urges the Council to reopen negotiations on DGS, a matter of crucial importance and direct interest to the citizens of the European Union, as well as for trust in, and the stability of, the financial system; notes that the necessity for rapid adoption of that proposal has recently been confirmed by the Cypriot crisis; recalls that a single European deposit guarantee fund with functioning deposit guarantee schemes backed by appropriate levels of funding, which therefore enhance credibility and investor confidence, could be the long-term goal once an effective resolution framework and an effective single supervisory mechanism are working; emphasises their significance for the proper setting–up of the Banking Union and for the achievement of the overall objective of stable financial markets; considers that the DGS proposal should be adopted in parallel with the Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms;

soutient les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts, et reconnaît qu'elles devraient être adoptées en priorité; souligne toutefois qu'il est nécessaire que les règles introduites par cette législation soient proportionnelles, en particulier celles qui concernent le système de surveillance et de contrôle;
supports the proposals for a Recovery and Resolution Directive and for a Deposit Guarantee Scheme Directive and agrees that they must be adopted as a matter of priority; underlines however that it is necessary that the rules introduced by this legislation, and in particular the monitoring and control system, are proportional;

6. Les États membres veillent à ce que les méthodes alternatives adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions dudit article et aux orientations adoptées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
6. Member States shall ensure that the alternative methods adopted by DGSs under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that DGSs perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of DGSs.

Les États membres veillent à ce que les autres approches adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions du présent articles et aux orientations élaborées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
Member States shall ensure that the alternative approaches adopted by Deposit Guarantee Schemes under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that Deposit Guarantee Schemes perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Deposit Guarantee Schemes.

(4) Lorsqu'elle a été adoptée, la directive 97/9/CE tenait compte de la couverture offerte par les systèmes de garantie des dépôts ainsi que de leur fonctionnement en vertu de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts .
(4) At the time of its adoption, Directive 97/9/EC took into account the coverage and the functioning of deposit-guarantee schemes as regulated under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes .

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

Ce fut également le cas lorsque des politiques financières coordonnées ont été adoptées, par exemple en ce qui concerne les garanties bancaires et l’augmentation des fonds de garantie des dépôts.
It was also the case when coordinated financial policies were undertaken, for example, bank guarantees and increasing deposit guarantee funds.

Cette directive, ainsi que la directive sur les systèmes de garantie des dépôts récemment adoptée par le Conseil compléteront les mesures que la Commission, avait annoncé comme constituant les leçons à tirer du cas BCCI.
Together with the Directive on deposit-guarantee schemes recently adopted by the Council, it will also supplement the measures which the Commission had announced as being the lessons to be drawn from the BCCI affair.

considérant que certains États membres offrent aux déposants une couverture de leurs dépôts qui est plus élevée que le niveau minimal harmonisé de garantie prévu par la directive; qu'il n'apparaît pas opportun d'exiger que ces systèmes, dont certains n'ont été instaurés que récemment en application de la recommandation 87/63/CEE, soient modifiés sur ce point;
Whereas some Member States offer depositors cover for their deposits which is higher than the harmonized minimum guarantee level provided for in this Directive; whereas it does not seem appropriate to require that such schemes, certain of which have been introduced only recently pursuant to recommendation 87/63/EEC, be amended on this point;