Celles-ci sont fixées par deux directives particulières, à savoir, - la directive 92/44/CEE sur l'application du principe de la fourniture d un réseau ouvert aux lignes louées, et - une directive du Parlement européen et du Conseil sur la mise en ÷uvre du principe de la fourniture d un réseau ouvert aux services de tél
éphonie vocale (qui devrait être adoptée à la fin de 1995). La directive cadre sur la fourniture d un réseau ouvert, adoptée en 1990, et la directive sur la fourniture d un réseau ouvert aux lignes louées, adoptée en 1992, font actuellement l objet d une mise à jour pour les adapter à l ouverture du secteur à la concurrence
...[+++] à partir de 1998, et pour mettre en place une approche commune pour la fourniture de services de télécommunications importants dans l Union européenne.
These obligations are covered by two individual ONP Directives: - Council Directive 92/44/EEC on the application of ONP to leased lines - European Parliament and Council Directive on the application of ONP to voice telephony (adoption expected by the end of 1995) The ONP framework Directive, first adopted in 1990, and the ONP Leased Lines Directive, adopted in 1992, are being now updated to take account of the introduction of competition after 1998, and to provide a common approach for the provision of important public telecommunications services in the European Union.