Traduction de «g-11 n’avait commis » (Français → Anglais) :

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par effet à l’article 101 TFUE.
Second plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by effect of Article 101 TFEU.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE.
First plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by object of Article 101 TFEU.

Par conséquent, le Tribunal, agissant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, estime qu’il convient de calculer le montant de l’amende sur la base de la valeur des ventes corrigée à la baisse, en dépit du fait qu’InnoLux avait commis une négligence lorsqu’elle avait fourni à la Commission des données erronées.
Accordingly, the Court, in the exercise of its unlimited jurisdiction, considers it appropriate to calculate the fine on the basis of the lower, corrected, sales value, even though Innolux was negligent when it provided the Commission with inaccurate data.

En ce qui concerne InnoLux, le Tribunal relève que cette société avait commis des erreurs lors de la fourniture à la Commission des données nécessaires au calcul de la valeur des ventes pertinentes : en effet, elle y avait inclus les ventes relatives à des produits autres que les LCD faisant l’objet de l’entente.
The Court observes that Innolux had made errors when it provided the Commission with the data necessary for calculating the value of relevant sales in that it had included sales relating to products other than the LCD panels subject to the cartel.

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

La Cour a notamment jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite et n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision.
The Court of Justice in particular ruled that the Commission had made a manifest error of assessment by failing to take into account the duration of the bankruptcy proceedings and thus did not set out sufficient reasons for its decision.

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Or, en l'espèce, même si la requérante avait démontré que la Commission avait commis une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres, ce qui n'est pas le cas, cette éventuelle violation n'aurait pas compromis les chances du consortium d'obtenir le marché.
In the present case, even if the applicant had shown, which it has not, that the Commission had infringed Community law in its conduct of the tendering procedure, such an infringement would not have compromised the consortium's chances of being awarded the contract.