Vertaling van "société avait commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis-vendeur d'une société des alcools [ commis-vendeuse d'une société des alcools | commis-vendeur d'un magasin d'alcools | commis-vendeuse d'un magasin d'alcools ]
liquor store sales clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne InnoLux, le Tribunal relève que cette société avait commis des erreurs lors de la fourniture à la Commission des données nécessaires au calcul de la valeur des ventes pertinentes : en effet, elle y avait inclus les ventes relatives à des produits autres que les LCD faisant l’objet de l’entente.
The Court observes that Innolux had made errors when it provided the Commission with the data necessary for calculating the value of relevant sales in that it had included sales relating to products other than the LCD panels subject to the cartel.

Par ailleurs, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant, contrairement à ce que la société avait soutenu, que la Commission avait appliqué ladite méthode de manière identique à toutes les sociétés mères concernées, y compris à AOI.
Further, the General Court did not err in law in finding, contrary to what was claimed by AOI, that the Commission had applied that method in the same way to all the parent companies concerned, including AOI.

Monsieur le Président, le chef libéral a admis que son parti avait commis une grave erreur en invitant des sociétés et des lobbyistes à faire illégalement des enchères illimitées à l'occasion d'une activité de financement qui a eu lieu hier soir à Ottawa.
Mr. Speaker, the Liberal leader admitted that his party had made a serious mistake by inviting corporations and lobbyists to illegally bid as high as they wanted at a party fundraiser held in Ottawa last night.

Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.

Le Tribunal a annulé la décision concernant les sociétés "exemptées", au motif que la Commission avait commis une erreur en qualifiant la réglementation en cause de régime relatif aux aides nouvelles, alors que le recours concernant les sociétés "qualifiées" a été rejeté comme non fondé.
The Court of First Instance annulled the decision relating to "exempt" companies, on the ground that the Commission had committed an error in classifying the legislation in issue as a new aid scheme, while the action in respect of "qualified" companies was dismissed as unfounded.

Il a été expulsé parce qu'il avait commis le "délit" de rencontrer la société civile érythréenne et non seulement les dirigeants.
He was expelled for the ‘crime’ of conversing with Eritrean civil society rather than just with the country’s leaders.

Auparavant, si un navire avait commis une des infractions prévues dans la LCPE, les administrateurs et dirigeants de la société propriétaire du navire qui étaient en mesure de diriger ou d’influencer les orientations ou les activités du navire pouvaient être déclarés responsables pénalement.
Previously, if a ship committed any of certain specified offences under the Act, directors and officers of the ship’s corporate owner who were in a position to direct or influence the ship’s policies or activities could be held liable.