Traduction de «tribunal avait commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

délit commis devant un tribunal
offence committed before a court

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

Commis adjoint du greffe et greffier du tribunal
Deputy Clerk of Process and Court Registrar

Convention portant création d'un tribunal international appelé à juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie
Convention on an International War Crimes Tribunal for the Former Yugoslavia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le présent pourvoi, EN a contesté cet arrêt, en faisant valoir devant la Cour de justice que le Tribunal avait commis une erreur de droit, en considérant que les aides avaient profité à l’activité de production de matériel civil, sans les examiner au cas par cas, afin de vérifier ce qui était nécessaire pour l’exercice de l’activité des chantiers à des fins militaires.
In the present appeal, EN has challenged that judgment, submitting before the Court of Justice that the General Court erred in law in holding that the aid had benefited the production of civil material, without examining the aid on a case-by-case basis in order to ascertain what was necessary for operating a shipyard for military purposes.

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

Donc, pour revenir aux constatations et aux recommandations exposées dans mon rapport, l’analyse indépendante réalisée par le cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais a révélé que, dans 60 p. 100 des 140 décisions du tribunal ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, cette dernière a statué que le tribunal avait commis une erreur de droit ou une erreur de fait, ou encore, qu’il n’avait pas respecté les principes d’équité procédurale.
To get back to my report findings and recommendations, the independent analysis performed by the law firm of Borden Ladner Gervais found that in 60% of the 140 board decisions reviewed by the Federal Court, the court ruled that the board erred in law or fact, or failed to observe principles of procedural fairness.

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.
In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

En ce qui concerne InnoLux, le Tribunal relève que cette société avait commis des erreurs lors de la fourniture à la Commission des données nécessaires au calcul de la valeur des ventes pertinentes : en effet, elle y avait inclus les ventes relatives à des produits autres que les LCD faisant l’objet de l’entente.
The Court observes that Innolux had made errors when it provided the Commission with the data necessary for calculating the value of relevant sales in that it had included sales relating to products other than the LCD panels subject to the cartel.

Le bureau a donc interjeté appel de cette décision devant la Cour fédérale et celle-ci a déclaré que le tribunal avait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions relatives à l'abus.
It was then taken to the Federal Court of Appeal by the bureau, and the court ruled that the tribunal had made an error in law in applying the abuse provisions.

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu.
The Appellant submits that in the contested Judgment the General Court erred in law and wrongly interpreted article 100 (2) of the Financial Regulation (1) and Article 149 of the Implementing Rules by accepting that, since the Appellant's tender did not reach the 70 % threshold, the Commission rightfully did not communicate to the Appellant the relative merits of the winning tenderer.