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Agent du départ
Autorité régionale de conciliation
Commis
Commis A
Commis C
Commis SGR
Commis au courrier
Commis comptable
Commis d'administration
Commis de bourse
Commis de la poste
Commis de soutien à la gestion des ressources
Commis de traitement de l'argent comptant
Commis à l'administration
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission décisionnelle
Commission à pouvoir décisionnel
Courtier à commission fixe
Moyennant une commission
Office des locations
Personne chargée du courrier
Tech PGC
Technicien des procédures du génie construction
à commission
à la commission

Vertaling van "commission a commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]

Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]


moyennant une commission [ à commission | à la commission ]

on a commission basis


Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


commis de bourse | courtier à commission fixe

floor broker | two-dollar broker


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


commis à l'administration | commis d'administration

administrative clerk


commis de traitement de l'argent comptant

Cash handling clerk


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Au ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant de la première demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué constate que la Commission a commis une erreur en retenant que les recettes publicitaires dont TV2 Danmark A/S a bénéficié en 1995 et 1996 constituaient des aides publiques.

In relation to the first form of order sought, Viasat submits that the General Court found, incorrectly, that the Commission had erred in finding that advertising revenues charged by TV2 Reklame A/S in 1995 and 1995 constituted State aid.


D’une part, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où, pour une partie des opérations de transit, elle réclame le montant en question à la République slovaque alors même qu’il n’y a eu aucune perte des ressources propres traditionnelles et que, pour ce qui est des autres opérations, cette perte n’est pas la conséquence directe des événements que la Commission impute à la République slovaque.

In the first place, the Commission made an obviously incorrect assessment in so far as it requires financial means from the Slovak Republic despite the fact that in part there was no loss of traditional own resources at all and for the rest there was no loss as a direct consequence of the events the Commission attributes to the Slovak Republic.


Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE.

First plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by object of Article 101 TFEU.


Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par effet à l’article 101 TFUE.

Second plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by effect of Article 101 TFEU.


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Une fois que la Commission a décidé de libérer un délinquant sous condition, si elle a mal jugé le danger que présente ce contrevenant pour la société, les innocents ne peuvent qu'espérer que l'agent des libérations conditionnelles sera suffisamment alerte pour signaler tout geste du libéré conditionnel qui pourrait indiquer qu'il est dangereux pour lui de vivre en société et que la Commission a commis une erreur.

Once the parole board makes a decision to release someone on parole, if they have made a mistake in their judgment of the safety of that individual in society, the only hope that innocent people have is whether or not the parole officer is going to be very alert to any red flag that might be raised by that individual's actions to indicate that person is not safe to be in society and the parole board has in fact made an error.


Par la suite, la Cour d'appel fédérale a déclaré que la commission avait commis une erreur sur cette question et elle a débouté la SCPCP.

The Federal Court then ruled that the commission had erred in its decision and threw out the CPCC's case.


La Commission rejette l’argument du Danemark selon lequel la Commission aurait commis un abus de pouvoir en appliquant la procédure d’examen aux dispositions du régime DIS relatives au dragage.

The Commission refutes the argument made by Denmark concerning the alleged abuse of power on the part of the Commission when it opened the investigation procedure on the provisions of the DIS regime concerning dredging.


Je suis convaincu que la commission a commis une erreur dans ce passage de son rapport annuel.

I am convinced that the Public Service Commission made a mistake in that statement from its annual report.


Le juge Frederick Gibson, qui a rejeté la décision, a dit: «Une nouvelle audience devrait avoir lieu, car la commission a commis des erreurs juridiques et a négligé d'importants éléments de preuve».

Mr. Justice Frederick Gibson who overturned the decision said ``there should be a new hearing because the board made legal mistakes and overlooked key evidences''.


Après avoir été retourné au Pérou et y avoir vécu pendant 18 mois, Hugo a été ramené au Canada, aux frais des contribuables, sous prétexte que la Commission avait commis une «erreur de jugement».

After being returned to Peru and living there for 18 months, Hugo was returned at taxpayers' expense to Canada because it was alleged that the board had ``erred'' in judgment.




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commission a commis ->

Date index: 2022-04-07
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