Traduction de «commission avait commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de bourse | courtier à commission fixe
floor broker | two-dollar broker

Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]
Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]

A1 Commis - Commissions médicales [ A1 Commis Com Méd ]
A1 Medical Boards Clerk [ A1 Med Bd Clk ]

Commis aux commissions médicales du Quartier général du 2e Groupe des services de santé [ C Com méd QG 2 Gp Svc S ]
2 Health Services Group Headquarters Medical Boards Clerk [ 2 H Svcs Gp HQ Med Bds Clk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur de droit et enfreint l'article 107 du TFUE.
The General Court therefore considered that the Commission had committed an error of law and infringed Article 107 of the TFEU.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par effet à l’article 101 TFUE.
Second plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by effect of Article 101 TFEU.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE.
First plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by object of Article 101 TFEU.

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

La Commission avait pour objectif de faciliter l'exécution des sanctions à l'encontre des automobilistes ayant commis une infraction liée à un excès de vitesse, à la conduite en état d'ivresse, au non-port de la ceinture ou encore au franchissement d'un feu rouge dans un autre État membre que le leur.
The Commission intended to facilitate the enforcement of penalties against drivers who have committed offences relating to speeding, drink-driving, a failure to wear a seatbelt or failure to stop at red lights in a Member State other than their own.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu.
The Appellant submits that in the contested Judgment the General Court erred in law and wrongly interpreted article 100 (2) of the Financial Regulation (1) and Article 149 of the Implementing Rules by accepting that, since the Appellant's tender did not reach the 70 % threshold, the Commission rightfully did not communicate to the Appellant the relative merits of the winning tenderer.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que si la première stratégie de Lisbonne a échoué, c’était parce qu’on avait commis le péché capital de ne pas charger la Commission d’en prendre les rênes et opté pour un modèle intergouvernemental, qui s’est avéré inapproprié.
We must, however, bear in mind that one of the reasons for the breakdown of the first Lisbon Strategy was the cardinal sin of not having given the Commission the responsibility for steering that strategy, a task for which the intergovernmental model has proved inadequate.

Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.
In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.

- Madame Thorning-Schmidt, sans prendre trop de temps à nos collègues, je puis vous confirmer que : premièrement, je suis d'un avis différent du vôtre ; deuxièmement, je l'ai exprimé lors d'une conférence de presse ; troisièmement, je n'ai évidemment pas parlé au nom du Parlement européen ; quatrièmement, j'ai envoyé un courrier électronique à la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen pour lui dire qu'à mon avis, sa commission avait commis une erreur en décidant d'inviter à boycotter cette initiative ; une erreur pour toute une série de raisons que je ne répéterai pas ici pour ne pas lancer un débat non prévu à ce point de l'ordre du jour.
– Mrs Thorning-Schmidt, without using up too much of my fellow Members’ time, I can confirm that, firstly, my opinion is different from yours; secondly, I expressed this opinion at a press conference; thirdly, I did not speak on behalf of the European Parliament, of course; and fourthly, I sent an e-mail to the Chairman of the Parliamentary Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, stating that, in my opinion, the decision made by the Committee on Women’s Rights to call for boycotting of the initiative was wrong, for a number of reasons which I am not going to go into here for fear of opening a debate which is not on today’s agenda.