Traduction de «fédérales étaient adoptées » (Français → Anglais) :

Si elles étaient adoptées, les dispositions de la section 8 du projet de loi C-4 permettraient la fusion de quatre sociétés d'État fédérales qui administrent des ponts internationaux.
The legislative provisions contained in Division 8 of Bill C-4, if passed, would provide the authority for the amalgamation of four federal Crown corporations dealing with international crossings.

L'idée essentielle qui ressort de ce que je viens de vous dire est que je peux confirmer au comité que des fonds suffisants ont été alloués au moyen du processus gouvernemental pour tenir compte de l'augmentation de la population carcérale sous responsabilité fédérale si ces deux propositions étaient adoptées.
The bottom line of everything that I have just said is that I can confirm to the committee that the monies have been allocated through the government process to address the issue of an increase in the federal offender population should either of these provisions become law.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Au contraire, certaines des lois fédérales les plus productives et qui ont eu le plus profond retentissement au Canada ont été adoptées pendant que des gouvernements minoritaires étaient au pouvoir.
On the contrary, some of the most productive and far-reaching federal legislation in Canada has been passed during the term of minority governments.

Si ces propositions fédérales étaient adoptées, elles risqueraient à l'avenir d'être considérées par la Cour suprême comme faisant partie d'une convention de la Constitution et, partant, elle auraient plus de poids que celui qui leur est accordé actuellement.
These federal proposals if passed could be viewed by the supreme court in the future as part of a convention of the Constitution and hence carrying more weight than is currently being ascribed to them.

Si les modifications que je propose à la Déclaration canadienne des droits étaient adoptées, les Canadiens pourraient, le 10 décembre 1998, célébrer le 50e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, en sachant que nous avons inscrit dans la loi fédérale la protection du droit à la propriété, comme la déclaration des Nations Unies nous invite à le faire depuis plusieurs décennies.
Finally, approval of my amendments to the bill of rights would allow Canadians to celebrate the 50th anniversary of the signing of the Universal Declaration of Human Rights on December 10, 1998 knowing that we have finally provided the protection of property rights in federal law that the United Nations declaration called for so many decades ago.