Vertaling van "ces propositions fédérales étaient adoptées " (Frans → Engels) :

Les propositions de la Commission adoptées par le Conseil européen étaient fondées sur les réformes de 1992 qui sont parvenues à réduire les excédents, contenir les dépenses sans compromettre une augmentation moyenne du revenu de 4,5 %.
The Commission's proposals adopted by the European Council were based on the 1992 reforms which successfully reduced surpluses and controlled expenditure without compromising an average 4.5 % rise in income.

5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;
5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;

Les estimations du produit intérieur brut (ci-après dénommé le «PIB») utilisées pour déterminer les enveloppes nationales étaient fondées sur les statistiques publiées en avril 2005, comme précisé au point 41 de la proposition finale de la présidence concernant les perspectives financières 2007-2013, jointe aux conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005.
The estimates of Gross Domestic Product (hereinafter "GDP") used to establish the national envelopes were based on the statistics published in April 2005 as specified in Point 41 of the final Presidency proposal on the Financial Perspective 2007-2013 attached to the European Council conclusions adopted in its meeting of 15-16 December 2005.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

C'est pourquoi, dès son entrée en fonction à la fin de 2004, la Commission actuelle a décidé de passer en revue les propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d’examen devant le Conseil et le Parlement européen, afin de déterminer si elles étaient conformes à la priorité en matière de croissance et d’emploi ainsi qu'aux normes visant à mieux légiférer.
That is why, upon taking office at the end of 2004, this Commission decided to screen proposals adopted by the previous Commission, pending before the Council and the European Parliament to see if they aligned with the Growth and Jobs priority, and met better regulation standards.

Si ces propositions étaient adoptées, la Commission devrait sérieusement se demander si la proposition doit être maintenue.
If those proposals were to be adopted, the Commission would have to give serious thought as to whether the proposal should be retained at all.

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;
Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;