Que tous les ministères fédéraux qui ont la responsabilité directe d’offrir des programmes et services à certains groupes de clients – notamment les Premières nations et les Inuits, les délinquants sous responsabilité fédérale, les immigrants et les réfugiés, les anciens combattants, les Forces canadiennes, la GRC et les employés de la fonction publique fédérale – produisent un rapport annuel qui décrit la responsabilité fédérale et les programmes et services fédéraux et qui indique dans quelle mesure ceux-ci répondent aux besoins de santé mentale des clients visés.
That all federal departments with direct program and service responsibility for specific client groups — including First Nations and Inuit, federal offenders, immigrants and refugees, veterans, Canadian Forces, RCMP, and federal public service employees — develop an annual report that includes a description of federal responsibility, federal programs and services, and the extent to which these meet the mental health needs of clients;
