Traduction de «fédéral pourrait saisir » (Français → Anglais) :

Le gouvernement fédéral pourrait saisir cette occasion pour fixer des objectifs afin d'aider les Canadiens à rénover leur maison et à faire des économies.
This is where the federal government really could set some objectives to help Canadians retrofit their homes and actually make savings.

Compte tenu de tout ce qu'a dit mon collègue John Whyte à propos du processus électoral fédéral, si un premier ministre, malgré tout cela, décidait de dire non, je ne vous nommerai pas au Sénat, alors cette personne pourrait saisir les tribunaux de l'affaire et leur demander de déclarer le processus inconstitutionnel — ou de la nommer au Sénat.
Given everything that my colleague John Whyte has said about our having gone first through the entirety of the federal electoral apparatus, if a prime minister, despite all of that, were then to say no, I will not appoint you to the Senate, then I can see that person going straight to the courts and asking that the courts declare the whole process unconstitutional or that they be appointed to the Senate.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 3. Allemagne - infraction par Hochbauamt Bremen La Commission a décidé d'envoyer au Gouvernement fédéral un avis motivé pour infraction à la directive "marchés publics de services".
In the absence of a satisfactory reply to the reasoned opinion within 40 working days of receipt, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice. 3. Germany - infringement by Hochbauamt Bremen The Commission has decided to send the German Government a reasoned opinion for infringement of the directive on public service contracts.

Organiser les visites auprès des constructeurs américains est un domaine où le gouvernement fédéral pourrait nous venir en aide, peut-être en finançant certains de ces voyages aux États-Unis ou en nous aidant à enseigner à nos producteurs de marchandises traditionnelles comment convertir leurs activités, saisir les nouvelles occasions en matière de valeur ajoutée et établir des partenariats.
This is one area where the federal government can assist in organizing the tours into the U.S. with the manufacturers, perhaps helping finance some of those tours into the U.S., help us educate our traditional commodity producers to transform and get into new value-added opportunities and form partnerships.

Il pourrait être très utile de demander l'aide du gouvernement fédéral pour localiser certains biens, mais les provinces ont le pouvoir, si un bien, par exemple, se trouve en Ontario, d'informer le procureur général de l'Ontario, et s'il existe un lien avec un crime selon la prépondérance des probabilités, le procureur général peut saisir le bien.
It might very well be helpful to have the assistance of the federal government in locating certain assets, but the provinces have the power, if an asset, for example, is in Ontario, to notify the Attorney General of Ontario, and if there is a link to criminality on a balance of probabilities, the Attorney General can seize the asset.