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Vertaling van "gouvernement fédéral pourrait saisir " (Frans → Engels) :

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;


Le gouvernement fédéral pourrait saisir cette occasion pour fixer des objectifs afin d'aider les Canadiens à rénover leur maison et à faire des économies.

This is where the federal government really could set some objectives to help Canadians retrofit their homes and actually make savings.


Par contre, parmi les grandes composantes d'une telle stratégie, allant de la prévention à la détection, en passant par le curatif et l'hospitalisation, aucune responsabilité ne nous permet de penser que le gouvernement fédéral pourrait faire oeuvre utile dans un tel domaine (1130) Le meilleur service que pourrait rendre le gouvernement fédéral, c'est celui d'augmenter les paiements de transfert.

However, none of the major components of such a strategy, from prevention to detection, from therapies to hospitalization, gives us reason to believe that the federal government could make a difference here (1130) The best thing the federal government could do would be to increase the transfer payments.


11. rappelle, sur ce point, la précieuse contribution de l'initiative de paix arabe, qui constitue une véritable occasion d'instaurer une paix durable et globale dans la région; invite les pays arabes à jouer un rôle actif dans la résolution du conflit et de la crise actuelle; invite le gouvernement israélien à saisir l'occasion qu'offre cette initiative; souligne toutefois que si cette occasion n'est pas mise à profit au plus vite, elle pourrait disparaître totalement, ce qui aurait des co ...[+++]

11. Recalls in this context the valuable contribution of the Arab Peace Initiative, which constitutes a genuine opportunity for comprehensive and lasting peace in the region; invites the Arab countries to play an active role in resolving the current crisis and conflict; invites the Israeli Government to recognise the window of opportunity offered by this initiative; insists nevertheless that this opportunity, if not urgently seized, could be missed entirely, with tragic consequences for all the peoples of the r ...[+++]


2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;

2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;


Faute de garanties adéquates de la part des autorités grecques, la Commission a transmis à la date du 18 octobre un avis motivé à la Grèce, demandant au gouvernement grec de traiter efficacement le problème des sous-effectifs dans ses services vétérinaires dans un délai de deux mois, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

In the absence of appropriate assurances from the Greek authorities, the Commission sent a reasoned opinion to Greece on 18 October, asking the Greek Government to address effectively the problem of understaffing in its veterinary services within a period of two months.


Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen.

To quote from a German federal government document: "Such agreement between Germany and France could be the prelude to broader agreement at European level”.


Les provinces n'auraient pas à s'inquiéter des nouvelles lois et des nouvelles mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre ou des nouvelles réductions qu'il pourrait faire d'une année à l'autre ou encore de l'interprétation que chaque gouvernement pourrait faire des divers éléments de la Loi canadienne sur la santé.

The provinces would not have to worry about what new legislation, steps or cuts the federal government would be making from year to year or the interpretation that each different government would make to the various components of the health act.


Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité ...[+++]

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal ...[+++]


Organiser les visites auprès des constructeurs américains est un domaine où le gouvernement fédéral pourrait nous venir en aide, peut-être en finançant certains de ces voyages aux États-Unis ou en nous aidant à enseigner à nos producteurs de marchandises traditionnelles comment convertir leurs activités, saisir les nouvelles occasions en matière de valeur ajoutée et établir des partenariats.

This is one area where the federal government can assist in organizing the tours into the U.S. with the manufacturers, perhaps helping finance some of those tours into the U.S., help us educate our traditional commodity producers to transform and get into new value-added opportunities and form partnerships.




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gouvernement fédéral pourrait saisir ->

Date index: 2023-06-24
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