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Chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
Mérycisme de l'enfance

Traduction de «général peut saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

officials may submit requests to the appointing authority


chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

a Member State may bring the matter before the Court of Justice


Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège

Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Elinor Caplan: Nous voudrions ajouter que le directeur général des élections peut, en tout temps, s'adresser au comité de la procédure et que ce comité peut saisir le Parlement de la question sans qu'il y ait un rapport officiel au Parlement.

Ms. Elinor Caplan: Also that the chief electoral officer at any time can come before the procedure committee and that committee can take the report to Parliament without a formal reporting to Parliament.


Au chapitre 4, on peut lire: «Infractions et situations pour lesquelles le substitut du procureur général peut saisir le directeur ou autoriser des poursuites».

Chapter 4 reads as follows: “Offences and situations where the public prosecutor's representative may inform the director or authorize legal action”.


Si, certes, aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée en cas de force majeure, la Cour considère qu’ils se limitent à faire valoir, de manière générale, la situation de conflit armé en Côte d’Ivoire, sans présenter d’éléments lui permettant de saisir en quoi, et pendant quelle période précise, la situation générale de ce conflit et les circonstances personnelles invoquées les avaient empêché d’introduir ...[+++]

While it is true that no right is to be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit where there is force majeure, the Court considers that the appellants confine themselves to making general reference to the situation of armed conflict in Côte d’Ivoire but fail to present any material which might enable the Court to understand in what way and for what specific period of time the general situation of armed conflict and the personal circumstances pleaded by the appellants prevented them from bringing their actions in good time.


8. souligne que les avancées dans le processus de paix au Moyen-Orient constituent un élément essentiel pour la paix et la sécurité dans la région; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'octroyer à l'État palestinien un statut renforcé de non-membre; prie instamment l'Union européenne, en sa qualité de membre du Quartet, de saisir cette chance historique et d'entreprendre des initiatives efficaces en vue de répondre aux aspirations des Palestiniens à un véritable état et au développement, et aux aspir ...[+++]

8. Emphasises that progress in the Middle East peace process is a crucial element for peace and security in the region; welcomes the decision of the UN General Assembly to grant enhanced non-member status to the Palestinian State; urges the EU, as a member of the Quartet, to use this momentum and to undertake effective initiatives with a view to meeting the aspirations of Palestinians for real statehood and development and of Israelis for security; underlines the fact that a genuine solution to the current crisis can only be found by the establishment of a Palestinian State along the 1967 borders, with East Jerusalem as its capital, a ...[+++]


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3. Si un refus total ou partiel à l'accès lui est opposé, le demandeur peut saisir le Tribunal général d'un recours contre l'institution, l'organe ou l'organisme et/ou présenter une plainte au médiateur européen, selon les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne.

3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may bring proceedings before the General Court against the institution, body, office or agency and/or make a complaint to the European Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 263 and 228 TFEU, respectively.


2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le directeur général de la FAO qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.

2. If one of the parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of receipt of the request, the other party may inform the Director-General of the FAO who shall make the designation within a further two-month period.


Si un État membre qui a reçu un avis motivé ne donne pas de réponse satisfaisante dans le délai fixé (généralement deux mois), la Commission peut saisir la Cour de justice européenne.

Should a Member State which has received a reasoned opinion fail to give a satisfactory response within the deadline (usually two months), the Commission may refer the matter to the European Court of Justice.


Si l'on ajoute à cette présence - ou devrais-je dire à cette "occupation" - la quantité de réfugiés palestiniens, en règle générale indigents et mal intégrés à la société libanaise, qui ne dépasse pas les 3 millions et demi de personnes, ainsi que la présence, au sein du parlement du pays, du mouvement extrémiste, puisqu'on ne peut l'appeler autrement, du Hezbollah, on peut saisir la délicate situation libanaise, par rapport à laqu ...[+++]

If we add to this presence – or perhaps we should call it an ‘occupation’ several more Palestinian refugees, who are by and large poor and poorly integrated into Lebanese society, constituting around 3.5 million people, and the presence in the country’s parliament of Hezbullah, the extremist movement – since it cannot be called anything else – it is easy to understand Lebanon’s delicate situation, to which the Union must be attentive and in which it must play a moderating role in order to achieve peace, security and development.


2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrétaire général des Nations unies qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.

2. If one of the Parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of receipt of the request, the other Party may inform the Secretary-General of the United Nations who shall designate the chairman of the arbitral tribunal within a further two months'period.


Il pourrait être très utile de demander l'aide du gouvernement fédéral pour localiser certains biens, mais les provinces ont le pouvoir, si un bien, par exemple, se trouve en Ontario, d'informer le procureur général de l'Ontario, et s'il existe un lien avec un crime selon la prépondérance des probabilités, le procureur général peut saisir le bien.

It might very well be helpful to have the assistance of the federal government in locating certain assets, but the provinces have the power, if an asset, for example, is in Ontario, to notify the Attorney General of Ontario, and if there is a link to criminality on a balance of probabilities, the Attorney General can seize the asset.




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Date index: 2023-09-10
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