Vertaling van "commission pourrait saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

saisir la Commission d'une plainte
file a complaint with the Commission

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Luxembourg a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre complète de l'initiative; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
Luxembourg now has two months to notify the Commission of measures taken to ensure full implementation of the Initiative; otherwise, the Commission may refer the case to the Court of Justice of the EU.

La Belgique, la Finlande et la Suède ont à présent deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la transposition et la mise en œuvre complètes de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
Belgium, Finland and Sweden now have two months to notify the Commission of all measures taken to ensure full implementation of the Directive, otherwise the Commission may refer these cases to the Court of Justice of the EU.

La Roumanie dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Romania has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation, following which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

La Belgique, la Bulgarie et l'Irlande disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
Belgium, Bulgaria and Ireland now have two months to notify the Commission of all measures taken to ensure full implementation of the Directive; otherwise, the Commission may refer these cases to the Court of Justice of the EU.

Cet État membre a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
The Member State has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation, following which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Nombre d'entre eux ont été jugés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle et plusieurs problèmes graves ont été épinglés par la Commission de Venise[17]. Si les travaux devaient reprendre, il conviendrait de saisir l'occasion pour jeter un nouveau regard sur la manière dont la Constitution pourrait servir à cimenter l'indépendance judiciaire.
Many of them were ruled unconstitutional by the Constitutional Court and several serious problems were flagged by the Venice Commission.[17] If work resumes, this would be an opportunity for a fresh look at how the Constitution could be used to cement judicial independence.

A. considérant que 2008 sera l'Année du dialogue interculturel et que la Commission pourrait saisir cette occasion pour établir, partout en Europe, de nouveaux ponts et des liens plus étroits,
A. whereas 2008 will be the Year of Intercultural Dialogue and the Commission could take this occasion to build new bridges and closer ties across Europe,

La Cour indique que la Commission pourrait se saisir du problème des niveaux élevés de préfinancements non apurés avant de modifier le règlement financier.
The Court points out that it should be possible for the Commission to tackle the problem of high levels of uncleared prefinancing before changes are made to the Financial Regulation.

Faute de garanties adéquates de la part des autorités grecques, la Commission a transmis à la date du 18 octobre un avis motivé à la Grèce, demandant au gouvernement grec de traiter efficacement le problème des sous-effectifs dans ses services vétérinaires dans un délai de deux mois, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
In the absence of appropriate assurances from the Greek authorities, the Commission sent a reasoned opinion to Greece on 18 October, asking the Greek Government to address effectively the problem of understaffing in its veterinary services within a period of two months.

Dans la négative, la Commission pourrait-elle se saisir en urgence de la question?
If not, will the Commission inquire with urgency into this matter?