Traduction de «fédéral de décider quelle forme » (Français → Anglais) :

C'est le ou les États membres prêtant assistance qui devraient décider s'ils demandent ou non le remboursement des coûts supportés et sous quelle forme.
It should be for the assisting Member State(s) to decide whether to seek reimbursement of the costs incurred and in what form.

Cependant, chaque État membre devrait décider conformément à son droit national si et dans quelles conditions des documents publics et des formulaires types multilingues sous forme électronique peuvent être présentés.
However, each Member State should decide in accordance with its national law whether and under which conditions public documents and multilingual standard forms in electronic format may be presented.

Il appartient au groupe de travail interinstitutionnel de décider quelle forme il souhaite donner à ses conclusions.
It is up to the interinstitutional working group to decide what form it wishes to give to its conclusions.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form.

Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre
There is already a trend for people to become non-smokers and, in line with the principle of sovereignty, it should remain a matter for each country to decide whether smoking bans should be introduced in restaurants, for example, and what form these bans should take.

3. Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d'une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d'adopter une pratique et sous quelle forme.
3. Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.

Il appartient alors à l'autre partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette demande.
The other Contracting Party shall then decide in what form it can comply with the request.