Vertaling van "décider quelle forme " (Frans → Engels) :

C'est le ministère des Transports qui est responsable de la sécurité dans les aéroports. C'est à eux qu'il revient de décider quelle forme de sécurité doit être mise en place dans les aéroports, quelles exigences on va avoir, etc.
The Department of Transport is responsible for airport security and departmental officials are the ones who decide what kind of security to institute at airports, what kind of requirements to put in place, and so forth.

C'est le ou les États membres prêtant assistance qui devraient décider s'ils demandent ou non le remboursement des coûts supportés et sous quelle forme.
It should be for the assisting Member State(s) to decide whether to seek reimbursement of the costs incurred and in what form.

Cependant, chaque État membre devrait décider conformément à son droit national si et dans quelles conditions des documents publics et des formulaires types multilingues sous forme électronique peuvent être présentés.
However, each Member State should decide in accordance with its national law whether and under which conditions public documents and multilingual standard forms in electronic format may be presented.

Je souligne que même les provinces qui n'ont pas opté pour la taxe harmonisée insistent sur l'importance de garder la possibilité de choisir dans ces matières et affirment vouloir exercer leur autonomie lorsqu'il s'agit de décider quelle forme prendra leur régime fiscal provincial.
Although I note even the latter group of provinces have underlined the importance of maintaining their provincial choice on this matter by declaring their willing to potentially exercise their provincial autonomy over provincial taxation in this respect.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form.

Il appartient au gouvernement fédéral de décider quelle forme prendrait l'enquête et comment elle serait constituée.
What that inquiry would look like and how it would be struck would be up to the federal government.

Si l'honorable député veut bien prendre sa plume, il pourra noter ma réponse: Le mot mariage a été inclus pour donner à l'assemblée législative générale le droit de décider quelle forme de mariage sera légale dans toutes les parties de la confédération, sans toucher aux règles et prescriptions de l'Église à laquelle appartiennent les parties contractantes.
If the honourable gentleman will but take his pen, he will be able to note my answer: The word .." . marriage" has been inserted to give the General Legislature the right to decide what form of marriage will be legal in all parts of the Confederation, without in any way interfering with the rules and prescriptions of the Church to which the contracting parties belong.

Quand les pères de la Confédération ont eu à décider quelle forme d'union ils créeraient, ils ont opté pour une union fédérale, à l'encontre de sir John A. Macdonald, qui proposait plutôt un gouvernement unitaire.
When the founders of Confederation had to decide on the type of union they were going to form, they opted for a federal union contrary to Sir John A. Macdonald's initial proposal for a unitary government.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.