Vertaling van "contractante de décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

sous-contractant | sous-contractante
subcontracting party | subcontractor

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.

Elles font partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement de manière expresse.
It shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the contracting parties expressly agree otherwise.

Afin d’accélérer ce processus et de ne pas retarder son entrée en vigueur, les parties contractantes ont décidé d’établir deux accords: l’un pour les titulaires de passeports ordinaires et l’autre pour les titulaires de passeports diplomatiques (ce dernier accord ne nécessitant pas de ratification par le Congrès brésilien).
In order to speed up the process and not delay its entry into force, the contracting parties decided to draw up two agreements: one for holders of common passports and another for holders of diplomatic passports (the latter not requiring ratification by the Brazilian Congress).

Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 4 du protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, les Hautes Parties Contractantes ont décidé que la quantité de 2 millions de tonnes de produits pétroliers antillais sera répartie comme suit entre les États membres:
For the implementation of Article 4(2) of the Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, the High Contracting Parties have decided that the quantity of 2 million metric tons of petroleum products from the Antilles shall be allocated among the Member States as follows:

Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.
Where contracting parties decide to make changes in this regard or subcontract the processing operations that are the subject matter of the contract they shall be required to enter into a new contract which shall comply with the standard contractual clauses set out in the Annex.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.
At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

Afin d'éviter que les activités de pêche ne soient interrompues plus longtemps, le gouvernement de la République du Cap Vert et l'Union européenne ont décidé de permettre la reprise de celles-ci selon des modalités provisoires, jusqu'à l'adoption des dispositions juridiques requises par les parties contractantes pour que cet accord international soit valable.
In order to resume fishing activities without any further delay, the government of the Republic of Cape Verde and the European Union decided to allow the resumption of fisheries on a provisional basis until the legal provisions required by the contracting parties for the validity of this international agreement are adopted.

Antonione, Conseil. - (IT) L’article 2, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen stipule que lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent, une partie contractante peut, après consultation des autres parties contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures.
Antonione, Council (IT) Article 2(2) of the Schengen Convention states that where public policy or national security so require, a Contracting Party may, after consulting other Contracting Parties, decide that for a limited period national border checks appropriate to the situation will be carried out at internal borders.

Les parties contractantes peuvent décider de devenir partie à l'un seulement, ou à deux ou à tous les trois.
Contracting parties may decide to become party to only one, two or all three Acts.

Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.
Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.