Traduction de «françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent » (Français → Anglais) :

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les autorités françaises mentionnent aussi de manière assez vague une génération de ressources de FRF 70 milliards par EDF pour la période 1997-2000 (considérant 84).
The French authorities also refer rather vaguely to the generation of resources of FRF 70 billion by EDF for the period 1997 to 2000 (recital 84).

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

[20] Le considérant 50 du règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18) mentionne que «les consommateurs européens montrent un intérêt croissant pour la mise en œuvre dans l’Union de dispositions concernant le bien-être des animaux au moment de leur abattage, y compris pour le fait de savoir si l’animal a été étourdi avant d’être tué.
[20] Recital 50 of Regulation (EC) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council on the provision of food information to consumers (OJ L 304, 22.112011, p. 18) states that: "Union consumers show an increasing interest in the implementation of the Union animal welfare rules at the time of slaughter, including whether the animal was stunned before slaughter.

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le gouvernement considère que l'approche préconisée dans le projet de loi C-565 est beaucoup trop étroite. Comme le montrent les projets de loi précédents que je viens de mentionner, nous avons toujours été fermement convaincus que toute modification de la Loi sur la capitale nationale doit prévoir une protection accrue de l'ensemble des espaces verts dans la région de la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau et la ceinture verte.
Our government feels that the approach in Bill C-565 is far too narrow, and we have always taken a strong position, as evidenced by the previous bills just mentioned, that any reopening of the National Capital Act must ensure the enhanced protection of all green spaces in the national capital region, including Gatineau Park and the greenbelt.

Comme je l’ai déjà mentionné en parlant de la nécessité de prendre en considération la sécurité des victimes, les nouvelles lignes directrices que le projet de loi C-54 propose à l’intention des commissions d’examen contribueront, on l’espère, à changer la culture des commissions pour qu’elles se montrent plus sensibles aux témoignages en ce sens.
Bill C-54's proposed new guidance to review boards, which I referred to earlier in my remarks on the need to take victim safety into specific consideration, would arguably help change the culture of the review boards so they are more receptive to this evidence in future.

Plusieurs de ces documents montrent notamment que les représentants du Groupement et des grandes banques françaises anticipaient une émission significative de cartes par les banques de la grande distribution et par internet au prix de 15 à 20 euros, prix considéré comme une "menace".
Several of the documents obtained during the inspections show that the representatives of the Groupement and of the largest French banks anticipated a significant increase in card issuing by on-line banks and by the banking arms of large retailers, at prices of €15 to €20, which they considered as a "threat".

La Commission considère que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations en publiant un avis basé sur des niveaux de qualification purement français sans mentionner l'équivalence de qualifications des autres Etats membres et en confondant les différents critères prévus lors de la procédure afin d'attribuer le marché au soumissionnaire implanté localement.
The Commission considers that the French authorities failed to fulfil their obligations under the Directive by publishing a contract notice quoting purely French qualifications without mentioning the equivalence of qualifications from other Member States and by confusing the various criteria envisaged at the time of the procedure in order to award the contract to the locally-established tenderer.