Traduction de «rapports parlementaires mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'activité de la Cité parlementaire [ Rapport des activités de la Cité parlementaire ]
Parliamentary Precinct Activity Report

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Code de déontologie parlementaire : rapport final
Code of Official Conduct: Final Report

rapport parlementaire
parliamentary report

Gazette officielle | Rapport officiel des débats parlementaires
Hansard | Official Report of Parliamentary Debates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Voir, par exemple, Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 7-11, qui recommandait au Président d’écrire à la Société Radio-Canada et à une certaine personne dont le nom était mentionné pour les informer de la teneur du rapport; Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, soixante-sixième rapport, présenté à la Chambre le 14 avril 1999, Journaux, p. 1714, Document parlementaire n 8510-361-152, qui suggérait diverses améliorations à apporter pour prévenir les incidents fâcheux lors de manifestations aux alentours de l’enceinte et des édifices parlementaires (voir plus particulièrement les par. 16-23).
See, for example, Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, pp. 7-11, which recommended that the Speaker write a letter to the CBC and a named individual advising them of the content of the report; Standing Committee on Procedure and House Affairs, Sixty-Sixth Report, presented to the House on April 14, 1999, Journals, p. 1714, Sessional Paper No. 8510-361-152, which suggested improvements for handling demonstrations around the parliamentary precinct and other parliamentary buildings (see especially paras. 16-23).

L’un de ces instruments est le Partenariat oriental mentionné dans le rapport de M. Saryusz-Wolski, y compris la création de l’assemblée parlementaire conjointe EURONEST.
One of these instruments is the Eastern Partnership mentioned in the report by Mr Saryusz-Wolski, including the creation of the EURONEST joint parliamentary assembly.

DE) Un point final, mentionné par M. Pflüger, a trait à la question du contrôle parlementaire: je ne sais pas s’il s’agissait d’une méprise délibérée, mais le texte présenté par le rapport de M. Saryusz-Wolski et le mien n’empêche pas les groupes d’accéder à des informations confidentielles.
A final point, which Mr Pflüger mentioned, relates to the issue of parliamentary scrutiny: I do not know whether this was a deliberate misunderstanding, but the text that occurs in both Mr Saryusz-Wolski’s report and my own does not preclude groups having access to confidential information.

En ce qui concerne cette question, le secrétaire parlementaire confirmera-t-il, à l'intention des députés qui ne font pas partie du comité qu'il a mentionné, que le rapport qu'il a déposé plus tôt aujourd'hui, dont il demande l'adoption, protège le principe du privilège parlementaire?
With respect to this matter, could the parliamentary secretary confirm for the information of members who are not members of the particular committee to which he referred, that the report he tabled earlier today, in which he is now seeking concurrence, in fact safeguards the principle of parliamentary privilege?

Toutefois, comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, nous pourrions préciser dans la loi que le ministre doit déposer un rapport annuel, mais que si ce document ou le rapport annuel soumis par le président du Conseil du Trésor au nom du ministre satisfait aux exigences énoncées dans la loi, alors il ne serait pas nécessaire d'avoir deux rapports—un rapport produit selon le format normalisé prescrit par le Conseil du Trésor et un autre rapport distinct (1550) L'hon. Roy Cullen: Si vous le permettez, monsieur le président, j'ajouterais que cette disposition donnerait deux choix possibles.
But as the parliamentary secretary has mentioned, we could introduce specifically a statutory requirement for the minister to table an annual report, but simply say that if this document or the annual report submitted by the President of the Treasury Board on behalf of the minister fulfils the requirements spelled out in the act, then there would be no need to have two reports—one that follows the standardized format prescribed by Treasury Board and a different one that would be separate (1550) Hon. Roy Cullen: If I may add, Mr. Chairman, the implication of that is there would be two alternatives.

- (IT) Avant d'exprimer mon vote favorable au rapport mentionné, il me tient à cœur de souligner la grande contribution que M. von Wogau a donné à l'activité parlementaire en tant que membre de la commission économique et monétaire et celle qu'il continuera à donner à la commission des affaires constitutionnelles.
– (IT) Before I explain why I voted for the report in question, I would like to draw your attention to Mr von Wogau’s major contribution to Parliament’s work as a member of the Committee on Economic and Monetary Affairs. I know he will be just as valuable as a member of the Committee on Constitutional Affairs.

Le fait que les assemblées parlementaires de mon pays se sont elles aussi penchées sur l'interception des communications - comme en témoignent les deux rapports parlementaires qui ont été envoyés à M. Schmid et qui sont mentionnés dans son rapport - me conforte dans mon idée que nous avons ici affaire à un problème politique complexe mais néanmoins important.
The fact that the parliamentary bodies of my own country have also devoted attention to the interception of communications, as evidenced in two Belgian parliamentary reports which were sent to Mr Schmid and which are mentioned in his report, reinforces my belief that the political issue involved is complex, yet important.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

Lors d'une intervention ultérieure, le sénateur Taylor a mentionné le commentaire 873 dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui explique l'obligation du président de comité, ou d'une personne désignée comme remplaçant, de signer le rapport au nom du comité à seule fin d'attester l'authenticité dudit rapport.
In a subsequent intervention, Senator Taylor referred to citation 873 in the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms which explains the obligation of a Committee Chair, or someone else delegated for the purpose, to sign a report on behalf of the Committee in order to authenticate it.