Traduction de «mentionnés aux considérants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Dystocie due aux états mentionnés en O34.-
Obstructed labour due to conditions listed in O34.-

mentionné aux présentes
herein mentioned

Guide sur l'intégration des considérations environnementales aux politiques et aux programmes de l'ACDI
Guide to Integrating Environmental Considerations into CIDA Policies and Programs

prendre en considération les contraintes dans le transport maritime
account for constraints maritime shipping | incorporate maritime constraints into shipping plans | consider constraints in maritime shipping | consider maritime shipping constraints

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

Considérations sur le recours aux médias sociaux par le gouvernement du Canada pour communiquer avec le public et le mobiliser
Considerations for the Government of Canada's Use of Social Media to Communicate With and Engage the Public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seul un des importateurs indépendants mentionnés au considérant 18 a répondu au questionnaire.
Only one of the unrelated importers mentioned in recital (18) submitted a questionnaire response.

À la suite des éclaircissements complémentaires mentionnés au considérant 53, le producteur-exportateur chinois a déclaré que l'Union avait été choisie comme pays analogue supplémentaire sans que les parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer sur ce choix.
Following the additional clarifications explained in recital (53), the Chinese exporting producer alleged that the Union had been chosen as an additional analogue country but without a possibility for the interested parties to comment on the choice.

L'exportateur chinois a fait référence au cas de contournement par l'Inde mentionné au considérant 7.
The Chinese exporter made references to the Indian circumvention case mentioned at recital (7).

Après la communication des conclusions, deux producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que des éléments plus précis auraient dû être fournis sur les trois facteurs de causalité mentionnés au considérant 161.
After disclosure, two Chinese exporting producers claimed that more detail should have been provided on the three causation factors mentioned in recital (161).

Les documents transmis par les autorités françaises et mentionnés aux considérants 87 à 108 ne mentionnent pas et, a fortiori, n'analysent pas, les avantages et inconvénients pour l'État de la décision de ne pas prélever l'impôt sur les sociétés sur la partie des provisions des droits du concédant reclassée en dotation en capital d'EDF en vertu de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.
The documents submitted by the French authorities as described in recitals 87 to 108 do not mention, still less analyse, the benefits or costs for the state of the decision not to levy corporation tax on the part of the grantor rights reclassified as capital under Act No 97-1026 of 10 November 1997.

Dès lors, les coûts d'exploitation (mentionnés au considérant 48) et les coûts d'investissement (mentionnés au considérant 49) relatifs à la mise à disposition et à la maintenance des locaux réservés aux activités mentionnées au considérant 262 ne sont pas qualifiés de coûts relevant d'une mission d'ordre public et le financement de ces coûts par les autorités publiques est susceptible de constituer une aide d'État à So.Ge.A.AL.
Therefore operating costs (referred to in recital 48) and investment costs (referred to in recital 49) related to the provision and maintenance of premises reserved for the activities mentioned in recital 262 do not qualify as public policy remit costs and the financing of those costs by the public authorities is capable of constituting State aid to So.Ge.A.AL.

Compte tenu du rôle actif de la CCCME, de l’appui apporté par les autorités chinoises et du filet de sécurité prenant la forme d’un niveau annuel mentionné au considérant 6, la Commission considère que le risque de contournement est limité et qu’il est contrebalancé par des considérations liées à la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union.
With a view to CCCME’s active role, the support given by the Chinese authorities and the safety net in the form of annual level referred to in recital 6, the Commission considers the risk of circumvention limited and outweighed by considerations linked to the need to ensure security of supplies on the Union market.

Toutefois, étant donné la très faible coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, par conséquent, l’impossibilité de considérer les conclusions concernant les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré comme représentatives pour la RPC dans son ensemble, comme mentionné au considérant 145, les niveaux de sous-cotation des prix établis dans le réexamen intermédiaire portant modification mentionné au considérant 3 n’ont pas pu être modifiés.
However, as cooperation of the Chinese exporting producers was very low and, consequently, the findings of the cooperating Chinese exporting producers could not be considered representative for the PRC as a whole as mentioned recital 145, the undercutting levels as established in the amending interim review mentioned in recital 3 could not be modified.

Contrairement à ce qu’allèguent les parties, il est confirmé que les niveaux de référence utilisés sont ceux qui avaient été établis lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) no 1095/2005 et mentionné au considérant 3, et non ceux établis lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures clos par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 mentionné au considérant 5.
It is confirmed that contrary to the claim of the parties the reference levels used were those established during the expiry review concluded by Regulation (EC) No 1095/2005 mentioned in recital 3 and not those established in the expiry review concluded by Implementing Regulation (EU) No 990/2011.

Afin que les objectifs du programme énoncés à l'article 1er soient globalement atteints de manière efficace et dûment mis en œuvre, les actions communautaires devraient être axées sur la réalisation des actions relevant des programmes précédents mentionnés au considérant 7.
In order to secure overall efficiency and appropriate implementation of the objectives of the programme, as laid down in Article 1, Community actions should concentrate on the development of the actions carried out under the previous programmes cited in recital 7.