Traduction de «français les amendements proposés nous posent » (Français → Anglais) :

Pour conclure, je voudrais ajouter que les amendements proposés par le groupe socialiste me posent problème.
In conclusion I would like to add that I have particular difficulty with the amendments proposed by the Socialist Group.

[Français] Les amendements proposés au Code criminel exigent l'inclusion d'une infraction dans laquelle un conducteur soupçonné d'être sous l'influence de la drogue est tenu, sur demande, de fournir un échantillon de substance corporelle, que ce soit de l'urine, de la salive ou du sang.
[Translation] The proposed amendments to the Criminal Code entail the inclusion of an offence where a suspected drug-impaired driver is compelled, on demand, to provide a bodily fluid sample—either urine, saliva or blood.

Toutefois, si la Commission peut accepter la plupart des amendements proposés, il en est certains qui posent problème et ne peuvent être acceptés en l’état.
However, although the Commission can accept most of the proposed amendments, there are some which cause problems and cannot be accepted as they stand.

Les amendements que ses membres considèrent comme des amendements clés nous posent certains problèmes.
The amendments its members regard as key amendments are causing us some difficulties.

La plupart des amendements proposés par le Parlement européen la complète en outre très bien. Je considère toutefois que les points suivants posent problème face aux règles et à la pratique communautaires existantes :
Most of Parliament's amendments complement it well, but I regard the following points as problematic in view of current Community rules and practices:

J’espère qu’au cours des prochaines étapes, nous parviendrons à un accord sur la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs, car nous considérons qu’il s’agit là d’un point également très important pour améliorer la sécurité routière et éviter les distorsions de marchés, plus précisément du marché des transports au sein de l’Union européenne, car, comme je l’ai déjà dit, un grand nombre des amendements proposés vont être acceptés et parmi ceux qui mentionnent l’opportunité de laisser plus de marge au principe de subsidiarité, plusieurs seront intégrés à la proposition modifiée que nous présenterons le moment venu.
I hope that in later stages of proceedings we will be able to reach agreement on the training of professional drivers for the carriage of goods or passengers by road, which we also consider to be a vitally important factor in improving road safety and in preventing market distortions, specifically in the transport market within the European Union. I hope this happens because, as I have already said, many of the amendments tabled are going to be accepted and some of those that mention the suitability of leaving a wider margin for subsidiarity will be incorporated into the amended proposal that we will be presenting at an appropriate time.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

[Français] Les amendements proposés nous posent certains problèmes.
[Translation] We have problems with the proposed amendments.

Les amendements proposés me posent des problèmes en ce sens qu'on veut pénaliser les gens pour avoir éliminé un service qui n'était pas rentable.
I have problems with the proposed amendments in that they want to penalize people for withdrawing a service that has proved to be uneconomical.