Vertaling van "france télévisions sera destinataire " (Frans → Engels) :

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Dans le moment, on travaille avec notre conseil d'administration, le comité stratégique de notre conseil, avec nos employés et les personnes qui ont le plus d'expertise en se comparant à la BBC, à France télévision ou à d'autres radiodiffuseurs publics, pour essayer de mettre en place un plan qui, ensuite, sera validé à travers la plupart de nos dirigeants dans l'entreprise, et ensuite rendu public.
At the moment, we are working with our board of directors, the strategy committee of our board, our employees and the people who have most expertise on the level of BBC, French television or other public broadcasters, to try to implement a plan that will be approved by most of the corporation's executives, and then made public.

en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.
secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.

Le mécanisme de subvention budgétaire venant abonder les ressources publiques mises à la disposition de France Télévisions est sélectif car France Télévisions en sera seule bénéficiaire.
The budgetary grant mechanism replenishing the public resources made available to France Télévisions is selective, as France Télévisions will be the sole beneficiary.

Cette présence sera vraisemblablement très réduite et la réforme aura pour effet prévisible de reporter, fût-ce partiellement, la demande de publicité sur télévision vers les concurrents de France Télévisions.
This presence will probably be very small-scale and the reform will have the foreseeable effect of transferring the demand for television advertising, even if only partially, to the competitors of France Télévisions.

La République française déclare que, pour chaque année, le financement public en provenance de la subvention budgétaire sera déterminé en fonction des coûts d’exécution de la mission de service public de France Télévisions et cumulé avec le produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des recettes commerciales qui subsisteront.
The French Republic declares that, for each year, the public financing from the budgetary grant will be determined according to the costs of performing the public service mission of France Télévisions and cumulated with the proceeds from the television licence fee, reduced by the commercial revenues remaining.

La Commission est satisfaite de l'engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n'en déterminera pas le montant, sauf changement futur du dispositif qui devrait être alors notifié et approuvé par la Commission.
The Commission is satisfied with the undertaking given by the French authorities that the annual subsidy will be calculated according to the public service costs incurred by France Télévisions and that the revenue from the taxes introduced by the reform will not be used for this aid measure and will not affect its amount, unless the scheme is amended, in which case the amendment would have to be notified and approved by the Commission.

La CFII prendra la forme d’une société commune détenue à parité par France Télévision et TF1 à laquelle sera confiée la mission de diffuser à l’étranger une vision française de l’information internationale.
The CFII will take the form of a joint venture in which France Télévision and TF1 will have joint control; its aim will be to bring the French point of view on international news to foreign audiences.

La Commission a donc conclu que la nouvelle entité ne sera pas en mesure de restreindre la concurrence sur le marché aval de la distribution de télévision payante en France.
The Commission therefore concluded that the new entity would not be in a position to restrict competition in the downstream market for pay-TV distribution in France.

En effet, la position de TPS sera diminuée des parts de marché détenues par France Télévision ou France Télécom sur les marchés concernés.
TPS's position will decline in proportion to the market shares held by France Télévision or France Télécom on the markets in question.