Traduction de «subvention budgétaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention budgétaire
appropriations in appropriation

déficit budgétaire global, subventions incluses
overall budget deficit,including grants

subvention d'équilibre budgétaire
subsidy for balancing budgets

subvention sur ressource budgétaire
grant aid from budgetary resource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La signature des premières conventions de subvention est prévue pour la fin de cette année; Le prochain cycle budgétaire, après 2020: forte de l'expérience acquise au cours de cette phase préparatoire, la Commission proposera, en 2018, un programme de l'UE spécifiquement consacré à la recherche dans le domaine de la défense après 2020, qui sera doté d'un budget annuel estimé à 500 millions d'euros, ce qui fera de l'UE l'un des principaux investisseurs dans la recherche dans le domaine de la défense en Europe.
The signature of the first grant agreements is expected by the end of this year; Next budgetary cycle after 2020: Building on the experience of this preparatory phase, in 2018 the Commission will propose a dedicated EU defence research programme for post-2020 with an estimated annual budget of €500 million making the EU one of the biggest defence research investors in Europe.

La République française déclare que, pour chaque année, le financement public en provenance de la subvention budgétaire sera déterminé en fonction des coûts d’exécution de la mission de service public de France Télévisions et cumulé avec le produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des recettes commerciales qui subsisteront.
The French Republic declares that, for each year, the public financing from the budgetary grant will be determined according to the costs of performing the public service mission of France Télévisions and cumulated with the proceeds from the television licence fee, reduced by the commercial revenues remaining.

Le mécanisme de subvention budgétaire venant abonder les ressources publiques mises à la disposition de France Télévisions est sélectif car France Télévisions en sera seule bénéficiaire.
The budgetary grant mechanism replenishing the public resources made available to France Télévisions is selective, as France Télévisions will be the sole beneficiary.

À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.
The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.

De surcroît, il apparaît que le critère déterminant pour la détermination du montant annuel de subvention budgétaire, cumulé au montant prévu d’allocation des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, sera celui du montant des coûts nets des obligations de service public mises à la charge de France Télévisions et non celui des recettes tirées des nouvelles taxes.
In addition, it appears that the decisive criterion to determine the annual amount of budgetary grant, cumulated with the amount provided for from the television licence fee, will be the amount of the net costs of the public service obligations entrusted to France Télévisions and not that of the revenue obtained from the new taxes.

observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;
Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;

4. observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;
4. Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;

Grâce à la publication de la liste des subventions accordées par cette direction générale au cours des dernières années, et plus particulièrement en 2003 et 2004, la transparence budgétaire sera renforcée et les bénéficiaires de subventions et de financements communautaires assumeront une plus grande responsabilité.
Through the publication of the list of grants provided by this Directorate-General in recent years, and more specifically in 2003 and 2004, budgetary transparency is to be increased and the recipients of Community grants and financial resources made more accountable.

14. demande aux institutions concernées de faire les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'il sera ainsi possible de renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
14.Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (2014–2020) and that greater efficiency, transparency, visibility and follow-up of the EGF will be achieved;

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier l’autorité budgétaire pour l’approbation de la subvention à la Turquie, estimée à 250 millions d’euros pour l’année prochaine, qui sera prélevée des fonds destinés aux stratégies de préadhésion.
Let me also take this opportunity to thank the budgetary authority for approving the support grant for Turkey, estimated at EUR 250 million for next year, and to be paid from the funds for pre-accession strategies; I mention the amount for Turkey only in relation to our aid for Iraq.