Traduction de «france télécom était soumise » (Français → Anglais) :

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.

Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise (de 1994 à 2002) constituait une aide d’État.
According to the Court, the General Court was entitled to find that the special tax regime to which France Télécom was subject (from 1994 to 2002) constituted State aid.

Pour ce qui concerne cette dernière taxe, France Télécom était soumise à un taux national.
France Télécom was required to pay business tax at a national rate.

Elles affirment que, par ces pratiques, l’objectif de France Télécom était d’augmenter les coûts imposés aux concurrents sur les marchés de détail et de les évincer de ces marchés.
They claim that through its actions, France Télécom aims to increase the costs imposed on competitors in the retail markets and to drive them out of those markets.

En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007.
In fact, the considerable competitive advantage procured by France Télécom was all the more detrimental as the reduction in costs was unnecessary to avoid jeopardising its financial structure: relieved of a pension debt with a net value of EUR 9,9 billion at least in 1996 and no longer having to enter this cost in its balance sheet or the notes to the accounts, France Télécom then increased its debt considerably, with a net financial debt of EUR 44 billion on average between 1997 and 2007.

Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre.
The fact remains that, as emphasised indirectly by the telecommunications operator in its comments, as a result of its dominant position within the meaning of Article 102 of the TFEU or its significant market power within the meaning of the regulations applicable to electronic communications in the Union (61), France Télécom is subject to specific asymmetric obligations which are not imposed on the competing undertakings with lesser market power.

Le paiement de telles charges résultait aussi d’un régime dérogatoire du droit commun dans lequel le régime de pensions applicable à France Télécom était considéré comme un régime autonome, ce qui n’a plus été le cas à partir de 1997.
The payment of such costs also resulted from a scheme departing from the ordinary arrangements in which the pensions scheme applicable to France Télécom was considered as an autonomous scheme, which was no longer the case from 1997.

Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom.
With effect from 31 December 1996, on the one hand it conferred on France Télécom the title of public company subject to the laws and regulations applicable to public limited companies, in so far as they are not contrary to the law, and on the other hand, it transferred, free of charge, the bulk of the assets, rights and obligations of the legal entity governed by public law France Télécom to the public company France Télécom.

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.